Droit des sociétés

Pages: 15 (3519 mots) Publié le: 25 mars 2011
DROIT DES SOCIETES II – Cas pratique

E. En l’espèce, suite à une erreur de manipulation faite par un salarié de la SA Saint Michel, un patient décède. La famille de ce patient agit alors au pénal pour homicide involontaire.

La responsabilité pénale du Président Directeur Général peut-elle être mise en cause ?

Conformément à l’article L 225-51-1 du Code de commerce et depuis la loiNouvelle Régulation Economique du 15 mai 2001, la direction générale de la société peut être assumée par le président du conseil d’administration conformément aux dispositions des statuts. Ainsi, lorsque la direction générale de la société est assumée par le président du conseil d’administration, on lui applique les dispositions relatives au directeur général ».
En vertu de l’article L 225-56 « ledirecteur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en tout circonstance au nom de la société ». Il exerce aussi la fonction de représentant social par le fait qu’il « il représente la société dans ses rapports avec les tiers ». Ainsi la société sera engagée par tous les actes du président directeur général même s’ils dépassent l’objet social, dans la limite de la bonne foi dutiers.

Ainsi, le président directeur général est le chef d’entreprise et le représentant de la société à l’égard des tiers. Dans le cadre de sa fonction de chef d’entreprise, il embauche ou licencie des salariés, il négocie les accords d’entreprise et il reçoit les délégués du personnel. Et dans le cadre de sa fonction de représentant à l’égard des tiers il signe les contrats au nom de la société,il agit en justice, etc.

Ainsi, le président directeur général en tant que dirigeant social assume la responsabilité pénale du chef d’entreprise. En effet, c’est en raison de l’ensemble des prérogatives dont il dispose et qui lui permettent d’avoir la maîtrise des hommes et des choses que le chef d’entreprise peut être reconnu responsable des agissements de ses préposés.

Ainsi le présidentdirecteur général se voit exposé à trois types de responsabilité pénale :
- Une responsabilité pénale de droit commun qui sont les infractions de droit commun reconnues par le Code pénal telles que l’escroquerie, l’usage de faux ou encore l’abus de confiance.
- Une responsabilité pénale née des fonctions de dirigeant d’une SA qui s’est développé en marge du droit pénal général. Il s’agitdu droit pénal des sociétés qui consacre notamment l’abus de biens, de crédit (ABS) ou encore le délit de présentation ou publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle.
- Une responsabilité pénale spécifique au chef d’entreprise qui répond des infractions à la règlementation générale des entreprises (droit du travail et plus particulièrement les problèmes d’harcèlement et dediscrimination à l’embauche, droit de l’environnement, droit de la consommation). Il répond également aux règlementations spécifiques qui gouvernent le secteur d’activité dans lequel sa société évolue.

La responsabilité pénale du chef d’entreprise est si réelle que le procédé de la délégation est largement utilisé par le chef d’entreprise lui-même. En effet, le droit pénal général permet ainsique la responsabilité pénale du chef d’entreprise soit écartée si celui-ci n’a pas pris part à l’infraction et peut rapporter la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires. Si la preuve de cette délégation est apportée c’est la personne délégataire qui porte le poids d’une éventuelle responsabilité pénale.

En matièrepénale, il n’existe aucune responsabilité du fait d’autrui, c’est pourquoi le législateur amoindrit le plus possible le régime de la responsabilité pénale du dirigeant. Il existe donc plusieurs conditions pour la mise en œuvre del a responsabilité pénale du président directeur général de la Sa Saint Michel.

L’article 121-3 du Code pénal énonce les différentes conditions de mise en œuvre de cette...
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