Droit des sociétés

Pages: 59 (14617 mots) Publié le: 27 mars 2011
DROIT DES SOCIETES

INTRODUCTION

I. LA SOCIETE

Def. Article 1832 du Code Civil :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à l’entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte devolonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

A). L’aspect contractuel de la société

D’après l’article 1832, la société implique l’existence d’un contrat, qui va consacrer l’apport de volonté des co-contractants de départ de la société (les fondateurs).
A l’origine, les rédacteurs du Code Civil ont envisagé la pluralité des personnes pour créer unesociété : plusieurs individus dans une approche économique de la société dont le but principal est de réunir des capitaux pour les affecter à des entreprises communes.

Aujourd’hui, le contrat de société (statuts) est ainsi soit un acte collectif traduisant la recherche d’un intérêt à au moins deux associés, soit un acte unilatéral dans le cas d’une société unipersonnelle.
Cette dernière possibilités’effectue dans trois cas :
-art.1844-5, al.1er du Code Civil : « la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an ».

-loi de Juillet 1985 introduisant l’E.U.R.L. (SARL à un associé) : elle permet de limiter les risquesprofessionnels par l’existence de deux patrimoines distincts pour le gérant : celui de l’EURL et celui privé.

-loi de 1999 : permet la constitution d’une SA simplifiée (SAS) par une seule personne, un seul associé : la SASU.

Pour l’EURL et la SASU, l’associé doit se comporter véritablement comme le membre d’une personne morale, et doit absolument s’abstenir de confondre patrimoine et bienspersonnels avec ceux de l’entreprise (abus de bien social, sanctionné en correctionnelle).
Pour constituer une société, les fondateurs doivent établir un contrat écrit (sous seing privé ou authentifié devant notaire). On l’appelle contrat de société ou statuts.En effet, le seul consentement des parties ne suffit pas à la formation du contrat de société (règle du Consentement, de la Capacité, de laCause –licite et morale-, de l’Objet) ; il faut également un écrit suite à l’article 1835 du Code Civil :
« Les statuts doivent être établis par écrit ; ils déterminent les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, la durée de la société, les modalités de son fonctionnement »

La sanction d’un contrat de société non rédigé n’est pas son annulation, mais lanon-immatriculation de la société au RCS : non obtention de la personnalité morale, pas de patrimoine, les associés sont responsables des dettes.
Pour être valables, les statuts doivent réunir deux types d’éléments constitutifs :
-les éléments classiques (art.1108 du Code Civil, condition de validité du contrat = CCCO)
-les éléments spécifiques : 1832 : pluralités d’associés (exceptions : SASU,EURL, décès)
Apports
Entreprise commune = affectio societatis
But lucratif : bénéfices/économies ; assomption des pertes

La conception contractuelle de la société existe de façon prédominante dans les sociétés dites « de personnes » (SNC), dans lesquelles la personnalité des associés (l’intuitu personae) est très important, ce qui implique en principe l’accord unanime descontractants.
En revanche, dans les sociétés de capitaux, cet intuitu personae est beaucoup moins important, car ce qui compte le plus est l’apport et non l’apporteur. Une société de capitaux a pour objectif la réunion de capitaux, et l’actionnaire qui acquiert des actions n’a pas l’impression de passer un contrat avec les autres actionnaires. Dans ces sociétés de capitaux, la règle de l’unanimité...
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