Droit des sociétés

14617 mots 59 pages
DROIT DES SOCIETES

INTRODUCTION

I. LA SOCIETE

Def. Article 1832 du Code Civil :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à l’entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

A). L’aspect contractuel de la société

D’après l’article 1832, la société implique l’existence d’un contrat, qui va consacrer l’apport de volonté des co-contractants de départ de la société (les fondateurs).
A l’origine, les rédacteurs du Code Civil ont envisagé la pluralité des personnes pour créer une société : plusieurs individus dans une approche économique de la société dont le but principal est de réunir des capitaux pour les affecter à des entreprises communes.

Aujourd’hui, le contrat de société (statuts) est ainsi soit un acte collectif traduisant la recherche d’un intérêt à au moins deux associés, soit un acte unilatéral dans le cas d’une société unipersonnelle.
Cette dernière possibilité s’effectue dans trois cas :
-art.1844-5, al.1er du Code Civil : « la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an ».

-loi de Juillet 1985 introduisant l’E.U.R.L. (SARL à un associé) : elle permet de limiter les risques professionnels par l’existence de deux patrimoines distincts pour le gérant : celui de l’EURL et celui privé.

-loi de 1999 : permet la constitution d’une SA simplifiée (SAS) par une seule personne, un seul associé : la SASU.

Pour l’EURL et la SASU, l’associé doit se comporter véritablement comme le membre d’une personne morale, et doit absolument s’abstenir de confondre patrimoine et biens

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