droit des sociétés

Pages: 66 (16456 mots) Publié le: 30 octobre 2013
Droit des sociétés

Matière avec TD.
Bibliographie : Code des sociétés, La notion d’entreprise de Th Lamarche, la Revue des sociétés, Droit des sociétés, le Bulletin Joly sociétés.
Recueil Dalloz et la Semaine juridique.
Articles 1832 à 1873 du Code civil qui édictent les dispositions générales, applicables à toutes les sociétés, les dispositions spécifiques aux sociétés civiles et lesdispositions relatives aux sociétés en participation et aux sociétés créées de fait.
Livre II du Code de commerce.
Branche du droit privé extrêmement riche et vivante. Etude des groupements, les sociétés dans les différentes étapes de leur vie, et dans les différents aspects des relations des acteurs du fonctionnement des sociétés.
La société est une forme particulière de groupement, elle sedistingue des autres groupements de biens ou de personnes par le fait qu’elle est constituée en vue de la réalisation d’un bénéfice ou d’une économie, dont elle fera profiter ses associés. La possibilité de partager le bénéfice réalisé entre les membres du groupement distingue la société de l’association qui ne peut procéder à un tel partage.

Introduction générale :
Il s’agit ici de définir lanotion de société, d’en dégager les traits essentiels.
Section I : Eléments de définition.
§1 : Définition.
La société au sens strict est définie par l’article 1832 du Code civil. Les sociétés sont gouvernées principalement par le Code civil et le Code de commerce.
Art 1832 : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprisecommune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou le profit de l’économie qui pourra en résulter.
(Loi du 11 juillet 1985) La société peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

Remarque :
Cette définition énonce la nature de la société. Elle fait, dans une première approchede la société un contrat. Mais pas seulement, puisque la société est instituée ce qui renvoie à la notion d’institution et non de contrat. Cela renvoie à un corps social qui dépasse les intérêts individuels qui le composent.
La société n’est pas seulement un contrat, elle devient une institution qui dépasse la volonté des associés.
Comment cela se manifeste-t-il ?
Cela se traduit assez souventpar la personnalité morale de la société. Les associés peuvent par exemple être considérés comme tiers à la société.
On s’aperçoit en lisant l’article 1832 que parfois la société ne répond absolument plus aux mécanismes contractuels.
L’alinéa 2 affirme expressément que la société peut être créée par une seule personne, ce qui ne relève pas par évidence du mécanisme contractuel.
2 types desociétés qui permettent la création d’une société unipersonnelle :
La SARL (société à responsabilité limitée) peut être créée par un associé unique. En pratique on parle d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
La SAS (société par actions simplifiée). On parlera de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
La définition de l’article 1832 s’inscrit dans uneancienne problématique du droit des sociétés : la société est-elle un contrat ou une institution ?
Cette question se pose encore, l’article précédemment énoncé donne une réponse plutôt ambivalente.
L’intérêt de cette question est assez faible, même si parfois on lui trouve des implications pratiques. Ex : TC de Poitiers, 30 juin 1975. Il s’agissait d’une société en nom collectif.
Les deux associéscollaboraient très peu ensemble, au point qu’il n’y avait pas véritablement de ciment unissant ceux-ci. En cas de mésentente les associés peuvent demander la dissolution de la société. Ce mécanisme est purement contractuel.
En l’occurrence dans ce jugement l’un des associés demande la dissolution, le défendeur tout en reconnaissant la mésentente propose le rachat des parts du demandeur.
Cette...
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