Droit des sociétés

Pages: 4 (838 mots) Publié le: 8 octobre 2012
1) Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs.. S’agissant d’une nouvelle personne la société doit avoir unedénomination sociale, un siège social, et doit disposer d’un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses. Les associés devront alorsdésigner un dirigent pour représenter la société vis-à-vis des tiers, il n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. La création de la société donne lieu à desformalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, parution d’une annonce dans le journal d’annonces légales. Lorsqu’on a un patrimoine à protéger ou à transmettre le choix de lastructure juridique prend toute son importance. Constituer une société permet de différencier son patrimoine de celui de l’entreprise. Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plusou moins contraignantes.
En l’espèce, la forme sociale qui semble la plus adapté à leur projet est la SNC (société en nom collectif). La SNC, Société en nom Collectif, est une société de personnes quiest exclusivement composée de commerçants, responsables de manière illimitée. Cette structure convient à une activité regroupant un petit nombre d'associés, notamment membres d'une même famille, pourse préserver de l'éventuelle entrée de tiers dans la structure. En effet, étant par nature une société de personnes, tous les associés doivent être d'accord pour autoriser l'entrée de nouveauxassociés dans la structure. C'est une société beaucoup moins utilisée du fait du succès de la SARL, et du niveau de responsabilité des associés. La SNC n’exige pas de capital social minimum. Les associés quifont des apports reçoivent des parts sociales, ils ne peuvent pas céder leurs parts sociales et sont contraints de rester dans la société. IL est possible de faire trois apports différents :...
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