Deuxième partie :
Les sociétés à risques limités

Titre I : La SARL et l’EURL

Chapitre 2 : Le fonctionnement de la SARL
Section I : La structure de la SARL
1. Les associés
a) Les droits individuels des associés 1°) Le droit de céder et de transmettre ses parts sociales (rappel) 2°) Le droit à l’information
b) La prise de décisions collectives
2. La gérance
a) Le statut du gérant 1°) La désignation du gérant 2°) La fin de mission du gérant
b) Les pouvoirs du gérant
c) La responsabilité du gérant
Section II : La modification de la structure
1. La modification conjoncturelle
2. La modification entraînant transformation de la société
3. La modification entraînant dissolution de la société

Chapitre 2 : Le fonctionnement de la SARL

Section I : La structure de la SARL

Les associés

La responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport.
(Com., 3 janvier 2001 : des associés décident de liquider une SARL qui avait bien fonctionné. Les créanciers sont remboursés, les apports sont remboursés et il y a un boni de liquidation qui est partagé entre les associés. Mais, il apparaît un créancier qui avait été oublié et la société étant liquidé, il décide de s’adresser aux anciens associés. Les anciens associés refusent au motif qu’ils n’ont pas à rembourser personnellement le créancier. Le créancier saisi la justice et fait part au juge que les anciens associés ce sont tout de même partagé un boni de liquidation. La Cour de cassation a entendu cet appel du créancier et, elle a conclu que dans cette hypothèse, les anciens associés doivent rembourser les créanciers sociaux sur leur patrimoine personnel. Et, elle ajoute qu’il existe une responsabilité solidaire et illimitée entre les anciens associés.).

Les droits individuels des associés

1°) Le droit de céder et de transmettre ses parts sociales (rappel)

Les parts sociales d’une SARL ne sont pas librement négociables. De ce fait, le