Droit des sociétés

Pages: 4 (872 mots) Publié le: 6 janvier 2014
Droits des sociétés : cas pratiques
Méthode:
énonciation du problème juridique
énoncé de la règle
application de la règle au cas

Cas numéro 1 :
Ici il faut vérifier la capacité juridiquedes futurs associés.
Gérard est un ressortissant français donc il peut faire parti de la société.
Denis, le ressortissant danois est un ressortissant européen donc il peut faire parti de la SARL.Victor, le chilien, devrai faire une demande auprès de la préfecture afin d’obtenir la carte de commerçant étranger.
Il n’y a pas d’incompatibilité entre le statut d’avocat et la qualité d’associé d’uneSARL.
L’oncle commerçant pourra être associé car il n’y a pas d’incompatibilité. En revanche, il ne pourra pas être gérant s’il a été préconisé contre lui une décision d’interdiction de dirigersuite à la liquidation de la SNC.
La personne qui a été condamnée pour abus de bien sociaux mais ne pourra pas avoir le statut de gérant (car casier judiciaire non vie)
La SARL pourra se former avecces différentes personnes mais il faudra faire attention pour choisir le gérant.

Cas numéro 1 :
Le problème juridique : la validité des opérations passées par le gérant et leur conséquences.
Legérant est le RL de la société. Vis à vis des associés, il peut faire tout les actes de gestion dans l’intérêt de la société, sauf clauses limitatives de pouvoir et vis à vis des tiers, le gérant estinvesti des pouvoirs les plus étendus pour agir dans l’intérêt de la société même au delà de l’objet social.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Le terrain de9500€ : l’engagement ne dépasse pas 10 mille € donc les clauses statutaires sont respectées. La société est engagée par un contrat. Mais se pose une question : était-ce dans l’intérêt de la société. Sil’achat du terrain correspond à l’intérêt de la société, sa responsabilité ne sera pas engagée. Dans le cas contraire, sa responsabilité civile pour faute de gestion pourra être engagée.
L’œuvre de...
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