droit des sociétés

Pages: 4 (886 mots) Publié le: 13 janvier 2014




La société en Commandite (SCS &SCA)


Il existe 2 sortes de sociétés en commandite répertoriées par la loi 17-96 : la société en commandite simple (SCS) et la société en commandite paractions (SCA).

I- La société en commandite simple (SCS)

C’est une société de personne constituée de 2 sortes d'associés : Les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettessociales (portant la qualité de commerçant comme les associés de la SNC) et Les commanditaires responsables des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport.

- La dénominationsociale qui peut comprendre le nom d’un ou plusieurs associés doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite simple ».

- Les statuts de la SCS sont modifies par le consentement detous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires. Les clauses édictant des conditions plus strictes sont réputées non écrites. Ces statuts doivent contenir, en plusdes renseignements prévus dans les statuts de la SNC, la part de chaque associé commandité ou commanditaire dans le capital ainsi que la part de chacun d’eux dans la répartition du bénéfice et le bonide liquidation.

- La réunion d’une assemblée est obligatoire quand elle est demandée soit par un Commandité, soit par la quart (1/4) en nombre et en capital des commanditaires.

- Les conditionsde prise de décisions dans les assemblées sont fixées dans les statuts.

- L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis-à-vis des tiers, même en vertu d'uneprocuration. Tous les commandités sont gérant sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désignés un ou plusieurs gérants commandités ou non, ou en prévoir la désignation par un acteultérieure.

- Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. Mais, les statuts peuvent stipuler que les parts des commanditaires sont librement cessibles entre...
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