droit des sociétés

Pages: 7 (1707 mots) Publié le: 10 avril 2014
DROIT DES SOCIETES

DEVOIR D0014-2010


CAS PRATIQUE – EXTRAIT D’UN SUJET D’ANNALES « SA ESSENTIALS »


Dossier 1 :

1.1 Monsieur GONOD peut-il rester seul membre du directoire ?

Le fondement :

Article L 225-58 du Code de Commerce 
La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. Lorsque les actions de la société sont admises aux négociationssur un marché réglementé, ce nombre peut être porté par les statuts à sept.
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne.
Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

La SA ESSENTIALS au capital de 200 000 € dépasse les stipulations prévues àl’article L 225-58 du C.Com (ci-dessus), en conséquence Monsieur GONOD ne pourra pas rester seul membre du directoire lorsque Monsieur PILIBOSSIAN partira.
En effet, seule une SA au capital social inférieur à 150 000€ pourrait être dirigée par un directoire composé d’un seul membre.
Or, ce n’est pas le cas ici.



1.2 Monsieur HUBERT peut-il être nommé membre du directoire ?

L’articleL225-59 du Code du Commerce dispose que les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance et à peine de nullité de la nomination, les membres du directoire sont des personnes physiques. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.
La limite d’âge est fixée à 65 ans (article L 225-60 C.Com).
Elles ne doivent, en aucun cas être frappées d’une interdiction de gérer ou d’uneincompatibilité pour pouvoir être nommées membres du directoire.

Le nombre total de mandats par personne dans une SA est fixé à cinq (société ayant son siège social sur le territoire français) énoncé par l’article L225-67 C.Com

Nul ne peut être à la fois membre du directoire et membre du conseil de surveillance dans une même société.
En conséquence, Monsieur HUBERT remplie cesconditions, il pourra donc être nommé membre du directoire.
Il n’a pas atteint la limite d’âge (65 ans),
Son mandat d’administrateur dans une autre SA n’empêche pas sa nomination au directoire de la SA ESSENTIALS.
Il n’y a aucune indication concernant une éventuelle incompatibilité ou interdiction de gérer.



Dossier 2 :

2.1 Peut-elle cumuler son mandat de membre du conseil de surveillance avecun contrat de travail ?

Il est possible pour un membre du conseil de surveillance de cumuler sa fonction et un contrat de travail dans la même société.

Cette condition est appréciée au regard des éléments suivants :

Le contrat de travail doit être réel et correspondre à un emploi effectif,
L’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat,
unerémunération distincte,
l’existence d’un lien de subordination vis-à-vis de la société,
ce cumul ne doit pas permettre de libre révocabilité des mandataires sociaux (ordre public).

Le nombre des membres du conseil de surveillance ayant par ailleurs un contrat de travail ne doit pas dépasser le tiers des membres en fonction.
En l’occurrence, Madame REICHART peut cumuler contrat de travail(ingénieur chimiste) et mandat social, ces deux fonctions étant distinctes.


2.2 Quelle est la procédure à suivre pour la conclusion d’un contrat de travail avec un membre du conseil de surveillance ?

La procédure de contrôle des conventions réglementées doit être respectée lorsque le contrat de travail est conclu après la nomination du membre du conseil de surveillance et dès que soncontrat de travail est modifié.

Il s’agit d’une procédure particulière d’autorisation s’exerçant en cinq étapes :

1. l'intéressé doit pour commencer informer le conseil d'administration dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle la procédure est applicable.

2. le conseil d'administration statue a sur l'autorisation sollicitée et l’a soumet à une véritable délibération. Le...
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