Droit des sociétés

Pages: 33 (8098 mots) Publié le: 13 mars 2013
I.S.C.A.E

• LE DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES

K.MOUNTASSIR

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DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES

Art 982 du DOC : La société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter Textes applicables
Loi du 30 août 1996 pour la SA Loi 20 –05 (modification de la loi sur la SA) Loi du 13 février 1997 pour les autres sociétés
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TYPES DE SOCIETES

Société anonyme : SA Société à responsabilité limitée : SARL Société en nom collectif : SNC Société en commandite simple : SCS Société en commandite par action : SCA Société en participation : SP
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DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Constitution FonctionnementMouvement de capital Contrôle Transformation Dissolution et liquidation
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PLAN SOMMAIRE
I- LA SOCIETE ANONYME I-1 CONSTITUTION I-2 FONCTIONNEMENT I-3 CONTRÔLE 1-4 MOUVEMENT DU CAPITAL I-5 AUTRES ASPECTS II- LES AUTRES FORMES DE SOCIETES II- 1 LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF II-2 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE II-3 LA SOCIETE EN COMMANDITE III- LES VALEURS MOBILIERES IV- LESSANCTIONS EN DROIT DE SOCIETES

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LA SOCIETE ANONYME
Loi 17-95 du 30 Août 1996 Loi 20-05

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CONSTIUTION DE LA SA : CONDITIONS DE FOND

QUALITE D’ASSOCIE
Ce sont des actionnaires qui n’ont pas la qualité de commerçants

NOMBRE D’ASSOCIES
Minimum : 5 actionnaires

DESIGNATION
Dénomination sociale suivie ou précédée de SA

CAPITALSOCIAL
Minimum 300 000 dhs et 3 000 000 dhs pour les sociétés faisant appel public à l’épargne
Valeur minimale de 50 dhs (actions cotées 10 dhs) Souscription intégrale à la création Libération du minimum de 25% des apports en numéraire Libération du reliquat dans les trois années de l’immatriculation au registre de commerce (mod 2008) Apports en nature intégralement libérés dés leur émission 7Intervention du commissaire aux comptes K.MOUNTASSIR

CONSTIUTION DE LA SA : CONDITIONS DE FOND

COMMISSARIAT AUX APPORTS
Membre de l’OEC Respect des règles d’incompatibilités (fondateurs, conjoints, etc….) Recours éventuel à des experts Honoraires à la charge de la société Rapport :
mode d’évaluation adopté Choix de la méthode Affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeurnominale des actions à émettre Dépôt du rapport 5 jours avant la signature des statuts

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CONSTIUTION DE LA SA : CONDITIONS DE FOND

DUREE
Ne peut excéder 99 ans A partir de l’immatriculation au RC

PERSONALITE MORALE
A dater de l’immatriculation au RC

APPEL PUBLIC A L’EPARGNE
Toute société dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs, à daterde cette inscription; Toute société, qui pour le placement des titres qu’elle émet à recours, soit des sociétés de bourse, à des banques ….. Toute société qui compte plus de 100 actionnaires
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CONSTIUTION DE LA SA : CONDITIONS DE FORME

STATUTS
Etablis par écrit Pactes d’actionnaires obligatoirement par écrit

Mentions obligatoires dans les statuts : (Art 12)
Nombred’actions émises, valeur nominales etc…

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DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SA

Deux modes possibles :
Société anonyme avec conseil d’administration Société anonyme avec directoire et conseil de surveillance

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DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA SA AVEC CA

Administrateurs Conseil d’administration Président du conseil d’administration Directeur généralde la SA Directeur général délégué SA Rôle des administrateurs non dirigeants
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Conventions de la SA avec les dirigeants 12

ADMINISTRATEURS Détenir des actions (entre 1 à 10) Administrateur personne morale Nomination d’un représentant permanent Capacité juridique Nomination par l’assemblée ou cooptation par le CA Cas de vacance, décès etc.. Mandat rééligible (formalités de...
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