Droit des sociétés

Pages: 99 (24603 mots) Publié le: 19 mars 2013
© Lalaina Andrianina RAKOTONAIVO

SARL — FORMULAIRES — APPROBATION DES COMPTES| 1

APPROBATION DES COMPTES
 CALENDRIER

Les SARL ne sont pas tenues de désigner un Commissaire aux comptes que si : — capital social > 20 millions Ar soit, — CAHT de l’exercice antérieur > 200 millions Ar soit, — effectif personnel permanent > 50 (v. art. D. 25). Le fait que les comptes de l’exercice closaient pu atteindre ces seuils ne change rien pour l’exercice clos. En revanche, les sociétés concernées sont tenues de désigner un Commissaire aux comptes pour les exercices ultérieurs. Les dates de référence sont : — date de clôture de l'exercice (par convention 31/12) — date de l'assemblée générale ordinaire annuelle (par convention 30/06) I. Clôture de l’exercice + 1 mois (31/01) Aviser leCommissaire aux comptes (CAC), lorsqu’il en existe, de la poursuite au cours de l’exercice clos des conventions mentionnées à l’article L. 372 conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs. Pour celles conclues au cours de l’exercice, il est avisé dans le mois de leur conclusion. Quid des conventions tacitement renouvelées ? En droit français, elles doivent faire l’objet de la procédured’approbation prévue pour les conventions règlementées (v. Bull. CNCC n° 163). II. Clôture de l’exercice + 4 mois et 15 jours (15/05) Déposition de la déclaration fiscale des résultats. Joindre à la déclaration les documents comptables énumérés par l’article 01.01.19 du CGI. III. Assemblée annuelle – 60 jours (01/05) Adresser au CAC, lorsqu’il en existe, le rapport de gestion, les états financiers del’exercice clos. L. 155 L. 939 CGI. art. 01.01.17 Textes L. 373 Sanctions pénales L. 939

A. Rapport de gestion
Le rapport doit exposer : — la situation de l’exercice écoulé ; la société durant L. 153

— l’évolution prévisible de la situation de la société et perspectives d’avenir ; — l’évolution de la situation de trésorerie et plan de financement (Analyse

objective et exhaustive de l'évolutiondes résultats, de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement).

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Le rapport de gestion devrait aussi mentionner, bien que la loi ne le prévoie pas : — les résultats économiques et financiers de l’exercice clos ; — la prise de participation significative dans des sociétés ayant leur siège à Madagascar ou laprise de contrôle de telles sociétés (cf. C. com. art. L. 2336) ; — l’activité des filiales de la société et des sociétés contrôlées par elles ; — la régularisation des participations croisées entre une deux sociétés (v. Titre II du Livre de la loi n°2003-036) ; — une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.

B. Etats financiers
Doivent être arrêtésles documents suivants : — bilan ; — compte de résultat ; — tableau des propres ; variations des capitaux Livre I – Titre II du L. 930 et L. 939 PCG (Présentation des états financiers : 210-1 et s.).

— tableau des flux de trésorerie ; — annexe précisant les règles et méthodes comptables utilisées et fournissant des complétements d’information sur le bilan et le compte de résultat + état descautionnements, avals, et garanties donnés par la société, état des sûretés consenties par la société ; — le cas échéant, comptes consolidés de l’exercice clos. IV. Assemblée annuelle – 15 jours (15/06) Dans les SARL dépourvues de CAC, le Gérant doit établir : — le rapport de gestion, les états financiers dans les conditions prévues au II A et B. — le rapport spécial sur les conventions intervenuesentre la société et l’un de ses dirigeants ou associés. — le texte des projets de résolutions

L. 154

D. 22 al. 2

D. 22 L. 372

A. Convocation
— Convocation des recommandée. associés par lettre D. 21

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— Convocation du ou des CAC s’il en existe par lettre recommandée ou tout autre moyen laissant trace écrite (Bien qu’aucun texte ne...
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