Droit des sociétés

Pages: 7 (1743 mots) Publié le: 20 mars 2013
DROIT DES SOCIETES

INTRO

Section 1° La notion de société

Paragraphe 1 : Définition légale :
Concept assez ancien => Dés l’antiquité des groupements de personnes s’associent pour développer en commun une activité économique.
On trouve une déf de la société dans « l’Ancien Droit » (le droit antérieur au code civil) au 17 ème et 18ème avec le développement des compagnies coloniales. Ontrouve dans le code civil de 1804 un chapitre consacré à la société avec une définition légale de la société : Article 1832 qui reprend la définition de l’ancien droit, mais dans ce texte la société est exclusivement définie comme un contrat entre deux personnes physiques. Donc c’est un groupement de personnes qui n’existe que par les personnes physiques qui la constituent => Conceptionindividualiste du contrat de société.
L’économie moderne ne pouvait se contenter de cette conception, et le droit a voulu donné à ce groupement une force juridique plus grande pour que la société soit elle-même une entité juridique autonome distincte juridiquement des personnes physiques composant le groupement.

Aujourd’hui la définition est toujours dans l’article 1832 du CC (modifié le 11 juillet1985) : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »Paragraphe 2 : Rapports entre société et entreprise :
La notion d’entreprise n’est pas une notion juridique => elle est strictement économique. Mais que contraint et forcé le droit doit quand même prendre en considération. L’entreprise est un ensemble de moyens humains et matériels ayant pour objet une activité économique de production, de commercialisation ou de service.
Le droit donne 2cadres juridiques à l’entreprise :
* La société et un certain nombre de groupement périphériques auxquels on donne une autonomie juridique
* L’entreprise individuelle (la personne physique)

La structure juridique doit être à même de prendre en compte tous les liens juridiques nés de l’entreprise, autour de l’entreprise, à propos de l’entreprise qui est un nœud de rapports juridiques. Ilsuffit pour s’en rendre compte de penser aux contrats de travail, aux contrats de fournitures.
Donc lien étroit entre société et entreprise Dés que l’entreprise atteint un certain seuil de développement, on va rapidement faire le constat d’une entreprise juridique individuelle est insuffisante et qu’il faut passer au stade supérieur du groupement institué. C’est le sens de l’article 1832 du Codecivil (application de l’adage « l’union fait la force »). A plusieurs il est plus facile de mobiliser des capitaux, d’inspirer confiance aux partenaires (clients, fournisseurs et banques).
Toute entreprise n’est pas nécessairement une société, mais l’essentiel de l’activité économique de ce pays se fait à travers les sociétés.

Paragraphe 3 : Les autres éléments constitutifs (le contrat etl’institution)

* L’analyse contractualiste : notion de contrat au cœur de la notion de société (1832), et jusqu’à une période récente (fin 19ème) la société n’était qu’un contrat => juridiquement elle ne concernait que les parties au contrat que sont les associés. D’autant que le CC dans la lignée du principe libérale de la révolution de 1789 (décret d’Allarde, loi Le Chapellier) a affirme àl’article 1134 le principe fondateur de l’autonomie de la volonté : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». => dés lors qu’il s’agit d’un contrat, la société est assujettie à toutes les conditions de validité du contrat. Toutefois cette notion purement contractuelle est apparue insuffisante pour rendre compte de tous les effets du contrat de...
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