Droit des sociétés

Pages: 11 (2546 mots) Publié le: 26 mai 2013
Droit des sociétés

L’ensemble des règles qui concernent les act de prod, d’échanges effectués par les ent commerciales.
Plus large que droit commerciale.

Abus de biens sociaux : Lorsqu’une personne privée profite de l’argent d’une entreprise.
Le commerçant, au centre du droit des affaires. Peut-être physique ou moral (ent commerciale)

I. Le commerçant.
1. Les conditionsgénérales pour être commerçant

Art L121-1 du code du commerce :
Sont commerçant, ceux qui exercent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle.
* Acte de commerce : C’est l’achat pour la revente.
* Profession habituelle : Il faut une répétition, régularité. Il faut l’envie d’en tirer des ressources.
* La personne a agit en son nom et pour son compte.
* Doits’enregistrer au RCS (Registre du commerce et société)
Si pas enregistré, nous sommes des commerçants de faits : Pas autorisés

a. Les conditions tenant à l’activité
Certains actes de commerces qui sont interdit par la loi. Ex : stupéfiants, organes…
Etre prostituée est toléré mais pas le racolage (ds la rue).
Interdit pcq monopole de l’état : la défense nationale (arme).
D’autres sont contrôlé si pasinterdit : vente d’alcool (licence 4), les banques, les casinos, les agences de voyages, les pharmacies (car il faut un diplôme + autorisation de s’installer par l’état)

b. les conditions tenant aux personnes
Protéger certains individus et protégé la société de certains individus

L’incapacité : un mineur, même émancipé ne peut pas être considéré comme un commerçant.
Majeure sous tutelleou curatelle ne peuvent pas être commerçant.
Tutelle : système de représentation de la personne, droit ds les mains d’une autre personne pour le protéger.
Curatelle : Est surveillé et conseillé, mais la personne conserve toujours ses droits.

Interdiction et
Certaines conditions pénales qui peuvent aboutir à une interdiction d’être commerçant : Si on a fait des fautes.
Abus de biens social :le juge peut décider en plus d’une condamnation pécuniaire ou prison, d’interdire d’être commerçant.
Redressement judiciaire ou liquidation : juge peut décider d’interdire d’être commerçant.

Peut y avoir des incompatibilités :
Statut X qui nous empêche d’être commerçants
* Le fonctionnaire
* Officier ministériel (avocat, notaire...)
* Tous les membres d’un ordre (médecins,avocat, architecte, …)
Sanction : radiation, renvoie

Le conjoint du commerçant :
Va pas interdire. Doit avoir un statut car est présent sur le commerce. Il a le statut de commerçant.
3 possibilités de statut :
* Commerçant. Il doit payer pleins d’impôt et pas de protection sociale. Statut à éviter
* Conjoint associé : participe à la structure, mais toujours pas de protection sociale
*Conjoint collaborateur : Protection sociale autonome peut participer à la gestion, mais a un mandat
* Conjoint salarié : Protection sociale mais doit payer Urssaf car fiches de salaire.
Pbm avec la justice : Lien de subordination

2. Droit et obligation du commerçant
L 123 -12 / code du commerce définit un certain nombre d’obligations :
Il doit enregistrer les mouvementscomptables affectant les activités de son entreprise.
Doit procéder au moins une fois par an, à un inventaire de l’actif et du passif au minimum et dresser un bilan une fois par an à l’administration fiscale.
Fait office de preuves devant le juge. Si conflit avec com, droit de réclamer la compta

Doit conserver pdt 10 ans tous les éléments commerciaux (factures, BAT, chéquiers...)
Doit avoirun compte bancaire professionnel séparé du compte perso.
Obligations de transparence et pub. Publier tout changement (déménagement, changement de capital…) par la pub

II. L’entreprise commerciale
1. Le contrat de société
Une société née d’un contrat entre les futurs associés.
L 1832 du code civil :
La société instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un...
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