Droit des sociétes

Pages: 24 (5761 mots) Publié le: 24 mai 2013
QUESTION / REPONSES

LES SOCIETES COMMERCIALES

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1) qu’est ce que c’est qu’une société ?


L’article 982 du (D.O.C) définie la société comme étant : ‘ un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux a la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter’. Donc la société est considérée comme uncontrat soumis aux règles générales qui régissent les contrats. Son existence repose sur la rencontre des volontés des parties. Il s’agit en fait d’un contrat sur la base duquel les personnes concernées conviennent de s’organiser pour réaliser un projet commun. Le respect des conditions communes à tous les contrats est donc indispensable pour la validité du contrat de société.


2) Quelle est ladifférence entre un associé et un actionnaire ?

Un actionnaire est à la base un associé. La différence se situe au niveau des apports. Les apports de l’actionnaire sont représentés par des actions, alors que les apports d’un associé sont représentés par des parts sociales.

3) Quel est la différence entre une société civile et une société commerciale ?








4) Quelssont les éléments constitutifs de la société commerciale ?


En plus des conditions communes a tous les contrats, qui sont (consentement, capacité, cause, objet). La lecture de l’article 982 du (D.O.C) permet de dégager quatre éléments caractéristiques du contrat de société : pluralité d’associés, mise en commun d’apports, participation aux résultats de l’exploitation et la volonté de collaborer.5) Quel est la durée de vie de toutes les sociétés commerciales ? (art 3)


La durée de la société ne peut dépasser 99 ans. La prorogation une ou plusieurs fois est toujours possible. Le principe est qu’elle ne peut, a chaque fois, être supérieure a 99 ans. La durée de la société court à dater de son immatriculation au registre du commerce.

6) Quelles sont les formes juridiquesdes sociétés ?

Il existe deux types de structure sociétaire :
Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux, les premières sont régis par la loi 5-96 et les deuxièmes sont régis par la loi 17-95.



Société de personne :


• La société en nom collectif :


7) Qu’est ce qu’on entend dire par une société en nom collectif ? (art 3 de la loi 5-96)

Elle constitue letype de la société de personnes, puisque chaque associé est choisi en considération de sa personne. La société en nom collectif est une société commerciale à raison de sa forme et quelque soit son objet, les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

8) Quels est le nombre minimum d’associés requis pour la constitution de lasociété en nom collectif ?

Les associés doivent être au moins au nombre de deux, et aucun maximum n’est fixé. Les associés ont tous la qualité de commerçant, ils doivent avoir la capacité exigée pour exercer une activité commerciale.

9) Quels est le capital minimum exigé lors de la constitution de la société en nom collectif ?

La loi n’exige aucun capital minimum, étant donné que lesassociés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Aucune règle contraignante n’est exigée en la matière. Les apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Les associés fixent librement dans les statuts les modalités d’appel des fonds en vue de la libération des apports en numéraire. Ils ont également la possibilité de confier la détermination de ces modalités auxgérants.

10) Comment la société en nom collectif est-elle désignée ? (art 4 de la loi 5-96)

La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en nom collectif »

11) Quelles sont les mentions qui doivent être indiqué sur les...
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