Droit des sociétes

14122 mots 57 pages
Droit des sociétés

Une part sociale est un titre de propriété sur le capital d'une entreprise comportant plusieurs associés. Les apports sont des biens (ex. : somme d'argent, fonds de commerce, immeuble, etc.) que les associés mettent à la disposition de la société en vue d'une exploitation commune. Un apport est un bien (somme d’argent, matériel, bien immobilier, fonds de commerce…) mis à la disposition de la société par ses associés en vue d’une exploitation commune c'est-à-dire partager les bénéfices qui pourraient en résulter ou profiter de l’économie qui pourrait en résulter et, le cas échéant, contribuer aux pertes.

1-Apport en numéraire Il s'agit de tout apport d'argent.

2-Apport en industrie : Un associé met à la disposition de la société ses connaissances techniques, son travail ou ses services. De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social. Ils donnent cependant lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et permettant de voter aux assemblées générales.

3- Apport en nature :Il s'agit de tout apport de biens autres que de l'argent, pouvant être évalués pécuniairement et cédés. Leur variété est pratiquement illimitée (ex. : fonds de commerce, créance, marque, brevet, ordinateur, voiture, etc.)

La société anonyme La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet, son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l' exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre consentement. La forme, la durée, qui ne peut excéder 99 ans, la dénomination, le siège, l'objet

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