Droit des societe

2925 mots 12 pages
La constitution d’une société

(19 novembre 2003), mise à jour : 6 septembre 2006
Elle nécessite un acte juridique particulier appelé contrat de société qui va être formalisé dans les statuts.

A. Le contrat de société
1. Les éléments caractéristiques du contrat de société :
Selon l’art 1832 du code civil, un contrat de société comporte 4 éléments : mettre ensemble les associés qui font des apports à la société en vue de participer aux résultats de la société (bénéfice ou perte) et qui témoignent d’un affectio societatis.
a. L’existence d’associés :
La constitution d’une société nécessite la présence d’un nombre minimum d’associés (ex : un pour la SARL et 7 pour les SA). On assiste depuis une quinzaine d’années à la création de sociétés unipersonnelles qui peuvent prendre deux formes : SARL unipersonnelle (dont le texte de droit portait le nom EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Il n’existe pas en principe de limite maximale. Ainsi, une société est susceptible d’accueillir tout candidat associé. Il existe des exceptions : une SARL ne peut pas comprendre plus de 100 associés (ordonnance du 25 mars 2004).
Les associés peuvent recevoir des dénominations variables. Ainsi, dans une SARL on parle d’associés, d’actionnaires pour les SA et pour les sociétés en commandite on parle de commanditaires et de commandités en fonction de la situation. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales (des sociétés peuvent constituer une société).
Toute personne peut adhérer à une société, mais il existe des exceptions. Ainsi, un mineur, même par le biais de son représentant, ne peut pas faire partie d’une société de personnes où la responsabilité peut bien aller au delà de l’apport effectué.
b. La mise en commun d’apports * Définition de l’apport : c’est un bien (ex : somme d’argent, immeuble, fonds de commerce) dont l’associé transfère la propriété ou la jouissance à la

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