DROIT DES SOCIETE

4002 mots 17 pages

Droit des sociétés

PARTIE I : LES STRUCTURES JURIDIQUES

I/ Distinction entre activité exercée et structures juridiques (séance 1et 2)

A/ L’activité commerciale
1) Définition

Art L 121-1 du code de commerce : Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Actes de commerce : Ils se caractérisent par deux critère : La spéculation ou la recherche de bénéfices ET la répétition de l’acte. On regroupe les actes de commerce en 3 catégories :

- Activités de distribution : Achat pour revente
Activités de transformation ou production : cadre industriel, intervention de machine, de salarié
Activités de services : Banques, courtier, immobilier, entreprise de transport, loisir, entreprise de spectacle

Il faut le faire dans le cadre d’une profession habituelle. Cela doit être fait à titre professionnel. Ca indique que l’on en tire des revenus suffisants. C’est fait à son nom et pour son compte (subit les pertes et en tire les bénéfices directement)

2) Distinction avec l’activité artisanale et civile

L’artisan est défini comme la personne qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle, indépendante de production, réparation, transformation ou prestation de service.
Cela doit être à titre professionnelle et régulier qui lui permet d’en retirer des revenu
Un artisan tire son revenu de son travail manuel et personnel, de son savoir-faire. Il est limité à 10 salariés, au delà de 10 il devient automatiquement commerçant
Le civil c’est la personne qui exerce une activité de nature intellectuelle (médecin, comptable, agriculteur) + ce qui ne rentre pas dans les autres catégories.

B/ Le statut du commerçant
1) Conditions nécessaires à la qualité de commerçant
Il n’y a pas de conditions pour avoir la qualité de commerçant.
Il y a cependant des restrictions (diplôme, droit)

- Restrictions pour protéger certaines personnes : les mineurs non-émancipés, majeur protégés interdit de commerce
- Protéger

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