Droit des sociétés
1)
Le gérant doit-il demander aux associés l’autorisation de changer le siège social de la société ? Peut-on effectuer une convention entre la société et un de ses associés sans qu’il n’y ait d’abus ?
Le déplacement d’un siège social, provoque un changement de statut, mais le gérant a le droit de décider seul du déplacement du siège de la société lorsque le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.223-30. Le gérant Monsieur Nylo souhaite déplacer le siège social dans le même arrondissement de Lyon en changeant de local commercial, donc il n’a pas à convoquer une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts. Cependant, le choix du nouveau local peut poser problème car il appartient à un des associés, en l’occurrence Monsieur Pari. Cela rentre dans le domaine des conventions réglementées.
Le gérant Monsieur Nylo devra présenter à l’assemblée un rapport sur cette convention qu’est la vente du local de Monsieur Pari à la société « les flacons des plaisirs ». L’assemblée statue ensuite sur ce rapport. L’associé intéressé ne peux pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Le contrôle se fait donc a posteriori et si le prix d’achat du local par la société « les flacons des plaisirs » est considéré comme trop important. La convention peut être non approuvée mais produit néanmoins son effet, à charge pour le gérant, Monsieur Nylo et, pour l’associé contractant, Monsieur Pari, de supporter individuellement ou solidairement, les conséquences du contrat préjudiciable à la société. Ce contrat est en effet préjudiciable car dans le cas d’un prix d’achat trop élevé, il fait perdre de l’argent à la société qui aurait pu trouver un local pour un prix moindre.

2) La cession de parts sociales dans une SARL