• LE DROIT DES SOCIETES

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• La Société à Responsabilité Limitée
S.A.R.L

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La S.A.R.L. a une nature juridique mixte :

Elle ressemble à une société de capitaux

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
(Art 44).

La S.A.R.L. n’est pas
La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, dans la réglementation, l’incapacité ou la déchéance la ressemblance avec d’un associé. la S.A.( art 1er , alinéa 2)
( Art 85)
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La S.A.R.L. a une nature juridique mixte :

Elle ressemble à une société de personnes

Les parts ne sont pas négociables. Elles ne sont cessibles que dans des conditions rigoureuses (Art 55 ).

Les associés ne sont pas nombreux. Ils se connaissent et peuvent jouer un rôle actif.
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Nombre d’associés

Minimum 2
Exceptionnellement 1

Maximum 50
Si nombre des associés >50
(2 ans pour se transformer en SA)

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Capital

Minimum 10 000 DH

Pas de maximum

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Libération

Minimum 25%

75% sur 5ans en fonction des besoins de la société

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Nature du capital

Les apports en nature
Les apports en numéraire

Les apports en industrie

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Les apports en numéraire

Ils sont versés dans un compte bancaire ouvert au nom de la société « en cours de constitution », dans les 8 j de leur réception.

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Les apports en nature
Oui

Choix

Oui

CAA

* La valeur de chaque apport en nature ≤ 100.000dhs
* La ∑ des apports en nature:
≤ 50% du capital social ?
Non
Passer par CAA

Obligation

Les associés restent
Non
responsables

Oui
Oui
Fin

Retenir l’évaluation du CAA

solidairement pendant
Non

5 ans de la valeur de l’apport en nature.
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Les apports en industrie

Interdits dans les sociétés de capitaux

Tolérés dans les SARL

Autorisés dans les sociétés de personnes

conditions

C’est celui qui fait un apport en nature qui peut faire un apport en industrie

Apport en nature lié à :
Exploitation d’un fonds de commerce
Exploitation d’une activité artisanale
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Les parts sociales
La part sociale est un titre de propriété.

capital

Société