Droit des societes

Pages: 59 (14576 mots) Publié le: 2 mars 2011
Droit des sociétés commerciales :


Article 1832 du code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les casprévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Les sociétés pluripersonnelles naissent d'un contrat
Les sociétés unipersonnelles naissent d'un acte de volonté unilatéral

1) contrat de société :

Mise en commun d'apports , recherchede bénéfices et d'une économie , contribution aux pertes et affectio societatis : volonté des associés de collaborer de façon effective sur un pied d'égalité à l'exploitation de l'activité .
apports : numéraire , nature ; industrie ou capital intellectuel . En échange de l'apport les associés reçoivent des parts sociales ou des actions selon la forme sociale choisie qui leurs donnentdes droits pécuniaires ( bénéfices distribuables , vente des parts ou actions ) et des droits extrapécuniaires ( droit politiques : droit de participer aux décisions collectives ; voter , nommer et révoquer les dirigeants ; devenir dirigeant , contrepartie du risque pris par l'associé ) . La société est un mode juridique d'organisation d'une entreprise commune.
La société estdifférente d'une entreprise individuelle.
Une société est immatriculée au RCS , elle est un sujet de droit différent de ses membres alors que l'entreprise individuelle n'a aucune existence juridique sauf si elle est constituée sous forme d'EURL .

Une entreprise c'est la réunion de moyens matériels et humains qui permettent de se livrer à une action économiqueautonome , exploitée par une personne physique , l'entreprise individuelle est propriétaire des biens de l'entreprise qui fait partie de son patrimoine . Lorsque les affrontements tournent mal , les créanciers peuvent appréhender l'ensemble des biens de l'entrepreneur pour protéger l'entreprise et insciter à la création d'entreprise , le législateur a crée 2 régimes :
- Art L 526-1 ducode de commerce : l'entrepreneur individuel peut déclarer insaisissable sa résidence principale
- Loi 15 juin 2010 : a crée l'entreprise individuelle à responsabilité limitée art 526-6 du code de commerce ( EIRL ) : Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d'une personne morale ,consécration de la théorie d'affectation.

2) Engagement unilatéral :

Depuis 1985 la société peut dans les cours prévus par la loi naître de l'acte de volonté d'une seule personne :
- EURL
- SASU société par action simplifiée unipersonelle : L229-1 à L229-15
- Société européenne

I-Typologie des sociétés :

1) sociétés commerciales / Civiles :

Art 1845-2 du code civil : Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.

Art L 210-1 du code de commerce : Le caractère commercial d'une société estdéterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions (Sociétés anonyme , société par action simplifiée , société européenne , société en commandite par actions)

Lorsqu'une...
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