A. Définition de la société :

Société = un groupement de personnes et de biens constitué par un contrat et doté de la personnalité juridique.

 Double sens car :
- La société désigne le contrat qui est celui par lequel les associés conviennent selon les termes de l’ART 1832 du cc d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter.
- La société désigne la personnalité juridique du groupement = personnalité morale

Mais parfois ces deux aspects n’existent pas et des contrats peuvent exister sans personnes.
Ex : société non immatriculée = société sans personnalité morale = société en participation

Pourquoi créer une société sans personnalité morale ?
1. Quand l’activité est plus intéressante sous forme de société par peur de l’image peut valorisante qu’elle peut engendrer.

2. Société créée de fait = comportement d’associés sans le savoir
Ex : mari et femme sous le régime de séparation des biens Mari tient un commerce et la femme l’aide de temps en temps
 En cas de divorce le mari a son bien et la femme n’a droit à rien
 Mais a la dissolution du mariage et grâce à la reconnaissante de la société créée de faite alors il pourra y avoir une compensation

3. Dans le cas d’une société unipersonnelle car une seule personne et acte unilatéral de volonté

ART 1832 =

B. Intérêt de créer une société

Société = avant tout une technique d’organisation de l’entreprise et la plupart du temps une entreprise est exploitée sous la forme d’une société mais juridiquement ce n’est pas une société car une entreprise n’est pas forcément une société.
En fonction de la forme sociale

Entreprise = ensemble cohérent de moyens humains et matériels regroupés en vue de l’exercice d’une activité économique

Mise en société = technique de gestion d’entreprise et la création de la société va entrainer la création d’une personne morale distincte de