CHAP 1 : NAISSANCE DE LA SOCIETE

I> La naissance de la société

Contrat de Naissance = STATUTS

A- Conditions communes à tout contrat

Article 208 du Code du Commerce

1- La capacité juridique (société de capitaux : responsabilité limitée => mineur) 2- Le consentement 3- L’objet = terrain d’action de la société. 4- La cause

B- Conditions spécifiques

1- Les associés

• Le nombre : o Minimum de 2 personnes o SA : minimum 7 o Sociétés unipersonnelles o SARL : 1 à 100

• La qualité juridique : pour les époux, 2 articles : - Art. 1832-2 => informer le conjoint + reconnaissance de l’associé : ▪ Immédiatement ▪ Ultérieurement : AG (excluant le conjoint en cas de dispute) - Art. 1424 => autorisation pour les immeubles et meubles corporels soumis à publicité

2- Les apports

• Numéraire : n’importe quel montant (sauf SA : 37 000€ minimum) Souscription : apport de la somme sous 5 ans
Libération : réaliser ce qu’on a promis, somme apportée effectivement lors de la création. o Dans une société anonyme : 50% de la somme promise o Dans la SARL : 1/5 de la somme promise
/!\ non paiement : exclusion de la personne avec rachat des parts ou suspension des droits.

• Nature : bien (libération totale immédiate) évalué par commissaire aux apports puis validé les associés.

Possibilité de décomposer le droit de propriété (usus, fructus, abusus) o Bien apporté en pleine propriété : transfert droits de propriété o Décomposition : conservation de la nue-propriété. Société = usufruitier.
Apport d’une créance : information aux créanciers.

• Industrie : passé, formation, expérience, savoir-faire (interdit dans les SA).

3- La recherche et le partage des bénéfices

Fiducie :

CONSTITUANT confie