definition: La transformation d’une société est l’opération consistant à changer sa forme juridique (par ex : transformation d’une SARL en SA).  Elle n’entraîne pas de création de personne morale, mais constitue une simple modification des statuts (sauf changement de nature : société commerciale -> association).

 Conditions de la transformation  Respecter les conditions requises pour la validité de la nouvelle société (montant du capital, nombre d’associés…)  Informer et consulter le CE avant que la transformation ne soit décidée  Transformation en société par actions : o Désignation d’un commissaire à la transformation chargé d’apprécier la valeur des biens composant l’actif, les avantages particuliers pouvant exister au profit d’associés ou de tiers, et d’attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Le rapport doit être tenu au siège social et déposé au greffe du TC 8 jours minimum avant la date de l’AG statuant sur la transformation (8 jours avant la date limite de réponse des associés en cas de consultation écrite). o Si la société dispose déjà d’un CAC, elle est dispensée de faire évaluer les biens composant son actif. Son CAC doit tout de même attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social
 Transformation d’une SARL en société de toute autre forme : établissement d’un rapport par un CAC sur la situation de la société à mettre à disposition au siège social 15 jours avant l’AG (pas de dépôt au greffe). En cas de transformation en société par actions, il peut s’agit du commissaire à la transformation.  Transformation d’une SA possible que si elle a 2 ans d’existence.  Transformation d’une SNC : accord des associés à l’unanimité  Nullité : suppression rétroactive des effets de la transformation o Défaut d’approbation des associés sur l’évaluation de l’actif en cas de transformation en société par actions o Défaut de