Droit des societes
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* La loi permet egalement l’aménagement du dr de vot dans des hypothèses particulières das repartition des dr de vots entre plusieurs titulaires * Ordre de démembrement lorsque l’action se repartit entre usufruitier et nu proprietaire * Art l 225-110 prevoit que l’usufruitier(exp les parents) dispose de dr de vote ds les AGO(distribution des divid etc) et le nu- propriétaire(exp les enfants) dans les AGE . Cette situation se rapproche de la location d’actions (bailleur-locataire) * La loi permet la suppression du dr de vote par la création d’actions sans dr de vote- actions de preference ou encore à titre de sanction plusieurs texts prévoient la suspesion de dr de vote . Art. 228-29 dispose qu’en cas d’apport en numéraire l’actionnaire qui ne verse pas les sommes à la date prévue voit son dr de vote suspendu jusqu’à qu’il regularise sa situation * La loi Warsman 22 mars 2012-simplification du dr- prevoit 4 cas de suspension 1. La constitution se realise avec ou sans offre au public de titres fin , la loi prevoit la suspension de dr de vote des actions emises en violation de disposition des regles législatives. 2. En cas de violation des dispositions relatives aux augm de K 3. Dans les soc cotées tant que les actions attribues au DG , admin , membre du directoire, conjoint ,descendent n’ont pas été mises au nominatif , elles sont privées du dr de vote pr eviter les délits d’initié (qui dispose des infos privilégiées)- exp vendre ses action en sachant que le prix va chuter Chaque fois la loi prevoit une 2eme sanction –la privation du dr de vote est assortie d’une privation du dr au divid . Art 225-22 pose 2 principes sur l’exercice de ce dr de vote a) Principe d’universalité - une action =1 voix sauf les actions de préférence(sans limite)
Inversement ds la SA la loi permet l’existence à dr de vote double – 1action= maximum 2 voix . L’art. prevoit une clause stat express l’octroi aux actionnaires repondante