Droit des societes
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INTRODUCTIONLa concentration des sociétés est un phénomène caractéristique de l’évolution économique de ces dernières années.
Elle est le résultat d’une politique concurrentielle qui tend à faire de l’entreprise un outil de production gigantesque et de distribution développé.
De ce fait et malgré la diversité des techniques de concentration telles que la fusion, la scission, la création des groupements d’intérêts économique et d’autres, le groupe de société demeure un instrument de suprématie économique à l’heure actuelle vu son efficacité et sa souplesse vérifiée au niveau de sa typologie et ses structures ainsi qu’à niveau de son fonctionnement.
La réglementation des groupes a suscité de multiples réflexions.
Le Droit Allemand par exemple est le seul droit Européen qui avoir adopté une réglementation légale des groupes de sociétés.
En Tunisie, il a fallu attendre la loi n°2001-117 du 06 Décembre 2001 complétant le CSC pour pouvoir, enfin, parler d’une réglementation d’ensemble relative aux groupes de sociétés.
Cette loi vient ainsi combler une grande lacune dans le Droit des sociétés et assurer une conformité aux exigences de la technique de groupements par excellence ,le groupe de société est défini par l’article 461 CSC comme étant « un ensemble des sociétés ayant chacune sa personnalité juridique, mais liées par des intérêts communs ,en vertu desquels l’une d’elle dite société mère, tient les autres sous son pouvoir de droit ou de fait et y exerce son contrôle, assurant ,ainsi, une unité de décision . »
Il faut mentionné qu’avant la naissance d’une réglementation relative aux groupe de société certains textes particuliers reconnaissent indirectement l’exigence de cette notion telle que la consécration des rapports entre la société mère et ses filiales par la loi relative à l’activité bancaire ( loi n°67-51 du 07 /12/1967 relative à l’activité bancaire : article 3 JORT 12/12/1967) et la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques