CHAPITRE 2 : LES CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE
Une fois doté de la personnalité morale, la société est individualisée de façon comparable aux personnes physiques grâce à son nom (sa dénomination), son domicile (son siège), son patrimoine, son objet… Ces différents éléments sont, selon leur nature, susceptibles d’être protéger en justice par exemple contre tous actes constitutifs de concurrence déloyale. Cette analogie avec les personnes physiques est encore accrue par l’introduction dans le CPP (nouveau code de procédure pénale) des personnes morales.
Section 1 : L’identification des personnes morales
Paragraphe 1 : Le nom
Le nom identifiant la société sera sa raison sociale ou sa dénomination sociale, laquelle doit être déterminé dans les statuts conformément à l’article 1835 du C. civil.
A. La raison sociale
Elle est composée du nom des associés ou de certain d’entre eux, suivi des mots « et associé » (ex : Lefèvre, Jourdain et associé) et « compagnie » et « fils ».
B. La dénomination sociale
C’est un nom de fantaisie (ex : mcdo, quick) permettant d’identifier les sociétés commerciales, de même que les SNC qui depuis la loi du 11/07/1985 doivent avoir une dénomination distincte du nom de ses associés. Les sociétés commerciales peuvent également utiliser un nom commercial distinct, qui constitue un élément incorporel du fond de commerce mais ne se substituer à la dénomination sociale sauf décision des associés modifiant les statuts.
Paragraphe 2 : Le siège social
Il est librement choisit par les associés et obligatoirement préciser dans les statuts. Le siège social est le lieu où doivent être concentré les activités de gestion et de direction. La loi du 21/12/1984 autorise le créateur d’entreprise a installé le siège social dans son local d’habitation ou dans celui de son représentant légal.
La loi du 01/08/2003 pour l’initiative économique, autorise toute personne physique créant une entreprise, à déclarer l’adresse de son domicile comme adresse de