CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITION DU CONTRAT DES SOCIÉTÉS
Section 1 : La définition contenue dans l'article 1832 C. civ. § 1 : La société est un groupement § 2 : La société est un groupement de personnes § 3 : La société est un groupement à but lucratif A. La technique de la qualification B. L’évolution de la notion de but lucratif 1. L’arrêt « Caisse rurale de Manigod » (11/03/94) 2. L’évolution postérieur de l’arrêt « Caisse rurale de Manigod » C. La distinction actuelle du secteur lucratif et du secteur non lucratif 1. Le domaine réservé de la société 2. Le domaine réservé de l’association 3. Domaine de concurrence de la société et de l’association

INTRODUCTION

Les règles générales du cadre des sociétés se trouvent dans le Code civil et s'applique aussi bien en droit commercial qu'en droit civil.

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITION DU CONTRAT DES SOCIÉTÉS

Section 1 : La définition contenue dans l'article 1832 C. civ.

Article 1832 C. civ. : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes, qui conviennent par un contrat, d'affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée par les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »

Les mots clés sont : 2 ou plusieurs, bénéfices, en commun, économie, pertes. La société supposait, le groupe, l’assemblage, la réunion, les égoïsmes individuels devant s’effacer devant la loi collective. Mais la nouvelle définition renforce le caractère individuel de la société sans pour autant négliger l’acte de volonté qui est à son origine.

Désormais, la société peut être créée, soit par un contrat en vertu duquel 2 personnes au moins décident de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou l’économie qui pourra en résulter, soit dans les EURL