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Droit des sociétés 1

2328 mots 10 pages
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Droit des sos

Connaître le monde des entreprises, savoir les spécificités des employeurs (personnes morale ou physique) la moitié des création d'entreprise sont des auto-entreprises.

EI 71% et société 29% (eurl,sasu et sarl en majeur parti soit 24% sur 29)

Pourquoi faire du droit des sociétés ?
- Le choix d'un statut juridique est important.

- Il dépend d'un certans nombre de critères, variables en fonction des personnes concernées, des moyens disponibles...

- Il repose sur des considérations patrimoniales, économiques, fiscales et sociales.

Deux grands types d'entreprises:
Entreprise individuelle : pas de personnalité juridique, pas d'autonomie patrimoniale
Société : Personnalité juridique, Autonomie patrimoniale

Entreprise individuelle

EI "classique" possibilité d'une déclaration d'insaisissabilité devannt notaire, sur bien immobiliers (L1/8/03 et LME 4/8/08

Auto-entreprise, depuis lle 1/1/09 : régime simplifié, pas obliger de s'immatriculer pr le moment, une declaration sur un site internet suffit.

EIRL, depuis le 01/01/11 : déclaration d'affectation, on choisi ce qui est affecté au patrimoine/capital de l'entreprise pour protéger le reste de ses biens.

Actualité : La loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE _ dite " loi Pinel"- réforme notament le statut des autoentrepreneurs. (L18/6/2014)

La création d'un régime unique"entreprise individuelle" : la nouvelle loi instaure la fusion entre le statut actue d'autoentrepreneur et celui de la microentreprise, sans pour autant changer les seuils actuels à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du régime. Ces seuils resteront fixé à 32 9000 euros de chiffre d'affaire pour les services, artisans et professions libérales, et à 82 200 pour les commerçants.
L'obligation d'immatriculation : Au plus tard le 18 juin 2015, tous les autoentrepreneurs, qu'ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, seront dans l'obligation de s'immatriculer au regostre du

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