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Droit des sociétés commerciales

24236 mots 97 pages
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DROIT DES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES
Le cours de droit des sociétés civiles et commerciales a pour objet d'étudier l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés depuis leur création jusqu'à leur liquidation. Sont concernées aussi bien les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS) que les sociétés civiles (immobilières, de construction vente, de moyens ...) Introduction :
La société et les autres groupements ayant une activité économique.
2 étapes dans la formation d'une société : le contrat et la personne morale
Il existe 2 types de société : les sociétés pures de capitaux (SA) et les sociétés pures de personnes (société en nom collectif), les autres sociétés n'en sont que des déclinaisons. Tableau comparatif des différentes sociétés Forme juridique | Associés requis | Montant du capital social | Responsabilité | Imposition des bénéfices | Régime fiscal des revenus de l'entrepreneur | Régime fiscal des dirigeants | Entrepreneur individuel | aucun | Pas de notion de capital social | Entrepreneur seul responsable et uniquement sur ses biens personnels | Aucune au niveau de l'entreprise. Le chef est imposé directement au tite de l'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise | L'IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise | Régime des non salariés | EURL (SEL pour les professions libérales) | aucun | *Possibilité de verser 20% des apports en numéraire au moment de la constitution, et le solde peut être libéré dans les 5 ans | Limitée aux apports | Aucune au niveau de la société. L'associé est imposé directement au titre de l'IR (BIC ou BNC). L'EURL peut opter pour l'IS | IR soit dans la catégorie BIC ou BNC (EURL à l'IR) soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'IS) | Le gérant est l'associé unique = régime des non salariés. Le gérant est un tiers = assimilé salarié | SARL (SELARL pour les professions libérales) | 2 min. 50 max. | Possibilité de verser 20% des apports en

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    Aujourd’hui avec l’augmentation du coût de ces énergies et l’évolution des appareils bois, ils sont utilisés en chauffage principal ou en complément. 2.2. C’est un produit qui est destiné aux particuliers recherchant des économies d’énergies et souhaitant améliorer leur habitat. 2.3. L’appareil étant vendu sur le territoire français il est donc payé en euros par le consommateur.….

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    Tout d'abord, mademoiselle Naïve est actuellement sous contrat à durée indéterminée à temps partiel dans un grand magasin parisien. Dans un CDI, une période d'essai peut-être prévue. Celle-ci est de 2 mois maximum pour les ouvriers, 3 mois maximum pour les techniciens et 4 mois maximum pour les cadres. Cette période peut être renouvelée une seule fois sous condition que cela soit mentionné dans le contrat de travail. La période d'essai peut-être plus courte et l'employeur doit respecter un délai de prévenance pour rompre ce contrat (de 24h à 1 mois suivant le temps occupé dans l’entreprise).….

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    DROIT - Etude de cas Sachant que vous démarrez une formation en droit, JEANNE aimerait bien vous consulter sur son projet de création d’entreprise. Résidant à la campagne, elle veut lancer une activité de conseils en soin de beauté à domicile, notamment pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer facilement dans les villes. JEANNE a 35 ans, trois enfants et elle est mariée à PAUL depuis 12 ans, mariage sans contrat. PAUL est salarié depuis l’année passée dans une société qui….

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    Une entreprise peut être amenée à rencontrer des difficultés de nature à compromettre sa survie. Si les mesures préventives (mandat ad hoc...) tendant à redresser la situation sont insuffisantes, le droit des entreprises en difficulté prévoit des procédures judiciaires. Explications.….

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    . Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit -économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. ………….

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    Affacturage “L’affacturage consiste en un transfert de créances commerciales (à court terme) de leur titulaire (l'adhérent) à un factor qui se charge d'en opérer le recouvrement et d'en garantir la bonne fin, même en cas de défaillance du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie des créances transférées”. Le transfert de la créance s'opère grâce au procédé de la subrogation conventionnelle. La subrogation personnelle désigne l'opération par laquelle, à l'occasion d'un paiement, une substitution de personnes a lieu, en sorte que le créancier d'origine, désintéressé, se voit dans ses rapports avec le débiteur, remplacé par l'auteur du paiement. Sans subrogation, le tiers, auteur du paiement ne serait pas totalement dépourvu d'action contre le débiteur.….

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