TD DROIT DES SOCIETES
Corrigé séance 4
Question 1 :
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Yolanda, associée d’une SNC, souhaite nommer un commissaire aux comptes contre l’avis des autres associés. Dans une SNC, quelles sont les règles de nomination d’un CAC ?
La nomination d’un CAC est obligatoire si, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants sont dépassés : 1.550.000 euros pour le total du bilan, 3.100.000 euros pour le chiffre d’affaires hors taxes,
50 pour le nombre moyen de salariés.
La SNC doit nommer un CAC car elle dépasse deux des trois seuils de nomination : un CA de
4.000.000 et un effectif de 52 salariés. Les coassociés ne peuvent s’opposer à la nomination du CAC.

Question 2 :
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Un CAC est nommé dans la SNC.
Quelles sont ses missions ?
Le CAC a pour mission de vérifier et certifier la régularité des comptes (mission de contrôle). Il doit informer les associés et le dirigeant des irrégularités qu’il constate dans les statuts (mission d’information). Il doit alerter le dirigeant, les associés, le Président du TC sur les faits qui peuvent compromettre la continuité de l’exploitation. Il a l’obligation de révéler au Procureur de la République les faits délictuels ou criminels qu’il constate (mission de révélation).
Le CAC devra effectuer les missions précitées.

En cas d’infraction, les associés pourront engager sa responsabilité civile ou pénale. Le mandat du CAC est de 6 ans renouvelable une fois.
Question 3 :
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Jean et Marie sont associés d’une SARL et Marie souhaite dissoudre la société pour des raisons personnelles. Quelles sont les conditions de dissolution d’une SARL ?
Il existe 8 causes de dissolution. La dissolution pour juste motif suppose une grave mésentente entre les associés qui paralyse le fonctionnement de l’activité.
En l’espèce, il sera difficile pour Marie de dissoudre la SARL pour juste motif. Sa société est bénéficiaire et son désaccord personnel.

Question 4 :
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Pour dissoudre une SARL, il faut l’accord des associés. Il faut que