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Droit des sociétés en france

19194 mots 77 pages
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Sommaire

Editorial
3

Au cœur des métiers de la TGR
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Les imperfections du système de rémunération institué par le contrattype d’architecte Sur un hiatus réglementaire : le certificat de non-imposition reflète-t-il la régularité de la situation fiscale du contribuable ?

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á«eƒª©dG ¿ƒjódG π«°üëJ ¿Gó«e »a ΩOÉ≤àdG á«dɵ°TEG ● äÉYɪédG Ωƒ°SQh ÖFGô°V π«°üëJ »a ¢†HÉ≤dG QhO ● á«∏ëªdG
13

Histoire
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Directeur de publication Saïd IBRAHIMI Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI

La gestion des finances de l’Etat : un aperçu historique (2e partie)

20

Avis de la commission des marchés
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Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Abdelmajid ALUIZ Rachid AMGHAR Rachid BAITA Khadija BOULHANE Nadia FIZAZI Mohamed LAHBIL Lahcen SBAI EL IDRISSI Maquette et pré-presse Diwan 3000, Rabat Impression ImprimElite Trésorerie Générale du Royaume Boulevard Ahmed Cherkaoui Agdal, Rabat Tél. : 037 77 07 66 Fax : 037 77 38 74 E-mail : tgr@tgr.finances.gov.ma Dépôt légal : 2003/0145 Les articles publiés dans la revue Al Khazina n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs.

Avis relatif au nantissement des marchés publics-privilège du Trésor Avis relatif à l’exécution des travaux supplémentaires exécutés sans ordre de service du maître d’ouvrage

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Etude
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Soutenabilité, déterminants et impact des déficits budgétaires sur les variables macro-économiques fondamentales : cas du Maroc

26

Tribune libre
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Audit et performances des organisations

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Interface
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Actualité : point d’information sur l’état d’avancement du SDI

…QGƒL âeÉf : äÉYGóHEG ●
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Lu pour vous : une fable héroïque : le Chat de Bercy

Editorial

S

ans doute la plus « connue » de toutes les structures du Ministère des Finances, la Trésorerie Générale du Royaume n'en est pas moins très largement méconnue et souffre traditionnellement de l’image d’une administration conservatrice et exigeante. Cette image se trouve rattachée principalement aux missions

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    7757 mots | 32 pages

    Alix Lefeuvre Valroff C9 EXAMEN DROIT DES SOCIETES [pic] Introduction : Madame Sans Souci a un lieu doté de chambres d’hôtes. En achetant l'auberge du vieux moulin, Madame sans souci voulait en faire un centre de vie, d'échanges, de création et d'innovation en associant l'art et l'économie. Doté de chambres d'hôtes, d'une salle de spectacle mais aussi de lieu de convivialité, l'espace peut recevoir des séminaires ou des réunions de formation et d'information.….

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  • Droit des sociétés
    3721 mots | 15 pages

    CAS PRATIQUE M BARON âgé de 50 ans, marié sous le régime de la communauté, souhaite créer une entreprise industrielle. Il dispose de fonds propres à hauteur de 100 000 euros et il envisage également de souscrire à un emprunt. Il souhaite soit acheter ou soit louer un local pour exercer son activité. Modes d’exploitation possibles * Nature de l’activité Il existe deux types de société, les sociétés civiles (article 1845 Code civil) et les sociétés commerciales (L210-1 Code des sociétés). Le Code civil donne une définition négative de la société à objet civile.….

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  • Droit des sociétés
    8746 mots | 35 pages

    Première partie : règles communes à toutes les sociétés commerciales Caractères fondamentaux des sociétés Le contrat de société La personnalité morale des sociétés Deuxième partie : règles propres à chaque type de sociétés Les sociétés de personnes La société à responsabilité limitée Les sociétés de capitaux INTRODUCTION GENERALE Définition : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.….

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  • Droit des sociétés
    6210 mots | 25 pages

    1 Ouvrage collectif Schulthess LE DROIT DES SOCIETES Introduction Au moment où cet article est écrit, certains parlementaires se demandent s'il ne conviendrait pas de suspendre les travaux de révision du droit des sociétés anonymes, afin de tenir compte de l'évolution accélérée de nos rapports avec la Communauté européenne. Plutôt qu'un examen minutieux des innombrables questions que soulève la compatibilité de notre droit positif avec le droit communautaire en matière de sociétés anonymes, cette contribution tentera de répondre à cette question essentielle : faut-il aller de l'avant dans la révision du titre 26ème du Code des obligations sur les sociétés anonymes, en attendant 1992, ou convient-il de les ajourner ?….

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  • Droit des sociétés
    6789 mots | 28 pages

    DROIT DES SOCIETES DROIT DES SOCIETES COURS 1 LES REGLES FONDAMENTALES DU DROIT DES SOCIETES Les sociétés sont nées de la nécessité de réunir l’activité de plusieurs personnes ou une masse de capitaux plus important que celle que peut fournir le patrimoine d’un seul individu. Les entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique grâce à laquelle elles peuvent agir par l’intermédiaire de leurs représentants légaux : on parle alors de la personnalité juridique des personnes morales qui s’acquiert par l’immatriculation au registre de commerce. Nous étudierons d’abord la notion de la personnalité morale, et les caractéristiques de la personnalité morale. 2 DROIT DES SOCIETES Mme Badia OULHADJ ENCG SETTAT Thème 1.….

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  • Droit des sociétés
    1507 mots | 7 pages

    La dissolution de l’EURL Il y a divers causes de dissolutions d’une EURL, l’arrivée du terme fixé dans les statuts, réalisation ou extinction de l’objet social, non-régularisation de la situation de la société en cas de perte de la moitié du capital social, dissolution par décision de justice. Or celle qui va retenir notre attention est celle ou l’associé unique d’une EURL peut décider à tout moment, librement, de dissoudre la société. Ce type de dissolution connaît quelques particularités qui sont fonction de la personne de l'associé unique. Il faut préciser que jusqu'à la loi du 15 mai 2001 portant nouvelles régulations économiques, la dissolution de toute EURL entraînait transmission universelle du patrimoine.….

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  • Droits des sociétés
    7484 mots | 30 pages

    Pour nommer un CAC, il faut choisir sur la liste et s’assurer de son indépendance par rapport à la société dans laquelle il va être nommé. Trois facteurs d’indépendance : Dirigeants société ne peut être CAC de cette société ou bien quelqu’un qui a un intérêt quelconque dans la société, une prestation de conseil ou autre dans la société. CAC obligatoire : nomination d’un CAC titulaire et d’un CAC suppléant (si comptes consolidés alors on désigne 2 CAC) dans les SA quelle que soit leur taille et l’importance de la société, dans les SCA ou SCPI et dans les GIE qui émettent des obligations ou qui emploie plus de 100 salariés. Les CAC peuvent être désignés dans d’autres personnes morales à condition que ces personnes morales dépassent certains seuils : SNC, SCS, SARL, société civile, association ayant eu une activité économique.….

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  • Droit des sociétés
    3057 mots | 13 pages

    Td avant: 1un texte a commenté: « le contrat »e » » institué ». 2.phrase accroche. 3.replace le sujet dans espace et dans le temps. 4.Définir le sujet art 1832 5.thème: nature de la société 6.trouve un paradoxe: comment un contrat pouvait il etre institué 7.je problématise: pblm de droit annonce le plan rédaction: on doit étre précis, conséquence juridique importante, pas du roman fautes orthographe titre: phrase nominale sans verbe, utiliser les même tournures mais en changeant un mot. PLAN: sujet type: quel est….

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    8219 mots | 33 pages

    * L’intérêt juridique. L’intérêt de travailler en société est tout d’abord la sécurité. En effet, si on est en faillite, alors les fournisseurs non payés prennent que sur le capital de l’entreprise mais pas sur les biens propres, alors que travailler en nom propre, les fournisseurs peuvent prendre sur les biens personnels (saisie de la maison, des voitures, etc). Le recours à la société répond donc à un besoin de sécurité. Cela permet de faciliter la pérennité de l’entreprise (si vente de «….

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  • Droit des sociétés
    774 mots | 4 pages

    Evoquer l'EIRL qui risque de concurrencer l'auto-entrepreuneur à la date de l'entrée en vigueur de la loi. Les clauses léonines : définition du contrat de société = participation aux résultats (bénéfices et pertes) contenu à l'art. 1844-1, al.1er du CC (= répartition des bénéfices et des pertes proportionnelle aux apports). La prohibition des clauses léonines qui sont réputés non écrites (art. 1844-1, al.2).….

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    Droit des sociétés Les entreprises Définition entreprise : Agent économique qui combine des moyens de production dans le but de produire. L’entreprise est une notion économique qui réunit des moyens financiers et humains pour produire des Biens et services pour les vendrent. (Ex : les entreprises individuels ne sont pas considérés comme sociétés)….

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  • Droit des sociétés
    904 mots | 4 pages

    Droit des sociétés Introduction Section 1 – Qu’est ce qu’une société ? Article 1832 Cciv « la société est constituée de personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d’en partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter… Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » Section 2 – Comment différencier société/ association ?….

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  • Droit des sociétés
    13511 mots | 55 pages

    | | |Droit des sociétés | | | | | |Notes de Marco-chan | |Année 2011/2012 | | | Sommaire Introduction. 3 Chapitre premier : la distinction entre l’entreprise individuelle et la société. 3 Section 1 : Le fondement de la distinction : la personnalité juridique. 3 Section 2 : L’entreprise individuelle et la société.….

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  • Droit des sociétés
    382 mots | 2 pages

    Année d'études : 2 Section : baccalauréat en gestion de l'entreprise Intitulé : Droit des sociétés Nombre de crédits : 4 Cours obligatoire Volume (en heures/an) : 30 Enseignement : Droit 1. Contenus - Prérequis : connaissance et compréhension des notions de droit civil - Objectifs du cours : -études des règles communes régissant toutes les sociétés belges -étude approfondie des principales sociétés de droit belge -comparaison de la constitution, de la gestion,du régime des parts et des particularités de chaque type de société - Compétences attendues en fin de cours : -connaître avec précision, les règles régissant le fonctionnement des sociétés belges -capacité à utiliser le vocabulaire juridique propre aux sociétés -acquérir une vision globale permettant de comparer les mécanismes de fonctionnement des sociétés - Contenus : Généralités -différence….

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  • Droits des sociétés
    3117 mots | 13 pages

    THEME 1 : Le concept d’entreprise 1) Distinction entre société et association Association : « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices » Société : « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résultat » Différence majeure : absence de partage de bénéfice pour l’association (même si une association peut exercer une activité économique, dégager des bénéfices sans les partager)….

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