Droit des sociétés - le droit de grève
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CHAPITRE 4 : LE DROIT DE GREVELe droit de grève est la cessation collective et concertée du travail dans le but de satisfaire des revendications professionnelles.
C’est un droit très fort car il fait partie du droit Constitutionnel. La grève suspend le contrat de travail, mais l’exercice du droit ne peut pas être sanctionné sauf en cas de faut lourde.
I / Le déroulement de la grève
A / Les différentes manifestations du droit de grève
C’est une cessation du travail, donc il faut arrêter le travail. La grève perlée n’est pas une grève, c’est du travail ralentit plus lent (la grève des services publics relèvent du droit privé).
La grève zèle ou perlée est une faute professionnelle. Les grèves tournantes et les débrayages court et répétées peuvent être considérées comme abusives s’ils désorganisent l’entreprise, plus qu’une grève complète.
C’est une pratique courante, lors d’une grève, on n’est pas payé.
C’est une cessation collective, on peut pas être tout seul, au moins deux personnes. L’efficacité des grèves dépend du pouvoir de nuisance. La grève de solidarité est possible, solidarité interne (c’est à dire des autres salariés) ou externe (parfaitement possible, solidaire des autres secteurs).
L’employeur doit d’abord être informé des revendications des salariés, laisser un temps raisonnable à l’employeur pour répondre et s’il refuse de répondre alors on peut se mettre en grève.
Dans le secteur privé, le préavis de grève n’est pas obligatoire sauf s’il est prévu par les conventions collectives de branche. Dans la fonction publique, le préavis est obligatoire 5 jours à l’avance et il est déposé par les syndicats représentatives. Les revendications être professionnelles et pas politique.
Un piquet de grève c’est quand les grévistes se mettent à l’entrée (si on empêchent les gens d’entrée alors c’est une faute lourde), par contre si il explique calmement alors parfaitement légitime, légal. L’occupation des locaux est licite s’ils ne