Droit des sociétés
L’adaptation aux situations nouvelles ou à celles qui v restaient incertaines est un aspect novateur et appréciable de l’acte uniforme relatif aux droits des cités clés et du GIE (groupements d’intérêt économique) signé le 17avril 1997 et entré en vigueur le 01janvier 1998.
L’uniformisation des textes juridiques à ce domaine s’imposait à plus d’un titre car présentant des intérêt particuliers. I:LES INTERETS DE L’INNOVATION a) UNE ECONOMIE EVANESCENTE Les économies Africaines ont été assujetties dans un passé bien récente à des plans successifs d’ajustement structurel mais qui ont tous été un échec consacré par la dévaluation du CFA ; Par la suite on a estime qu’une a autre voie de recours serait l’intégration économique par le renforcement et l’harmonisation du droit des activités professionnelles des commerçants , personnes morales et physiques , se fut donc l’intégration juridique considéré comme le levier indispensable à une intégration certaine de nos économies grâce aux quelles sont attribuées tant de vertus réparatrices. b) LES ATTRAITS AUX INVESTISSEURS On estime couramment que les investisseurs sont attirés par un environnement juridique et judiciaire sécurisé.
La sécurité juridique renvoie nécessairement à des textes clairement élaborés sans ambiguïtés notoires et accessibles à tous, ne laissant que peu de place à une interprétation hasardeuse quand à la sécurité judiciaire, elle exige un espace plus libre des pouvoirs et financiers jouissant d’une