DROIT
Etude d’un contrat de société : la SA.

SA : Société de capital, dont le capital est divisé en actions (titre librement négociables). C’est par nature une société ouverte. Rôle économique capital. Permet concentration des capitaux et ainsi développement de nos grandes sociétés modernes.

Elles sont définies par le doyen Ripert comme « Le merveilleux instrument du capitalisme moderne ».
Les grandes SA contrôlées par l’AMF, qui intervient dans l’information des actionnaires et dans la vie boursières en contrôlant les opérations effectuées par les initiés (individus qui jouissent d’informations privilégiés sur les SA).
Remarque : SA conçut comme un moule juridique par les grandes entreprises nationales et internationales. Mais pour des raisons fiscales et sociales, des PME se sont constituées sous forme de SA. Aujourd’hui, avec l’apparition SAS, ce phénomène à tendance à disparaitre.

Section1 : La constitution de la SA.

* Les conditions de fond :

Une SA doit comprendre au minimum 7 associés, parmi lesquels des individus mineures peuvent figurer. Le capital social minimal est de 37 000$. Le quel capital est porté a 225 000$ en cas d’Appel Publique à l’Epargne.

* Les conditions de forme : * La constitution d’une SA sans APE

Constitution la plus fréquente et assez similaire à toute constitution de sociétées commerciales. * Etablissement par les fondateurs d’un projet de statut (matérialisation d’un contrat de société).
Remarque : Pas obligatoire, mais l’on voit mal un souscripteur verser des sommes importante au capital sans avoir pris connaissance du contrat de société. * Réunion du capital social. On procède à la souscription du capital et à la libération de la moitié au moins de la valeur nominal des actions souscrite en numéraire. Capital devant être intégralement souscrit.

Souscription : Acte juridique par lequel une personne s’engage à faire partie d’une société en ce portant preneur d’actions. Doit être réelle,