Droit des sociétés
Une loi du 8 juillet 1999 SASU qui est la société par action simplifiée unipersonnelle.
Enfin, une loi du 15 juin 2010, dont l’entrée en vigueur été fixé au 1er janvier 2011 a institué l’EIRL (entrepreneur à responsabilité limitée). * La création de telle société n’est autorisée qu’en vertu de lois spécifiques qui sont des exceptions à la règle du contrat de société du code civil.
Il faut enfin préciser que le juge a la possibilité de qualifier une situation de société alors même que les parties n’ont pas expressément manifesté la volonté de conclure un contrat ; c’est que l’on appelle une « société créée de fait ».
Le droit des sociétés prévoit des conditions nécessaires à la reconnaissance du statut de société. Les éléments constitutifs exigés étant les accords, puis l’intention de participer au résultat et enfin l’affectio societatis.
I. L’apport en société. A. L’apport : élément essentiel de la société.
L’opération d’apport est une mise à la disposition de la société d’une valeur en contrepartie de l’attribution de la qualité d’associé.
C’est le seul élément du contrat de société qui a une signification immédiate, les deux autres éléments n’étant qu’intentionnels. L’inexistence ou la fictivité de l’apport sont susceptible d’entrainer la nullité de la société conformément aux dispositions de l’art 1844-10 du code civil. Exemple d’apport fictif : un brevet périmé.
B. L’exécution de l’obligation d’apport.
Il faut dissocier la phase de souscription des parts ou actions d’une société, c’est-à-dire le moment où l’associé ou l’actionnaire s’engage à réaliser un apport et la phase de libération des parts ou