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Droit des Sociétés

6374 mots 26 pages
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Droit des sociétés

Introduction

Il y a 3.5 M de sociétés en France, dont 50% de SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée, législation en date de 1925). Pourquoi cette forme juridique ? bien pour les PME vient d’Allemagne (Gmb Ha) l’entrepreneur et ses associés ne risquent que leur mise de départ

Les 50% restants sont différents
40% de sociétés civiles, dont les ¾ sont des SCI (Sociétés Civiles Immobilières) pour l’héritage et la protection des biens.

Les autres ? SA = 3,5% des sociétés françaises, mais ce sont les plus grosses.

SNC = Société en Nom Collectif = 2% des sociétés françaises => c’est l’antithèse de la SA. réunit des associés qui se choisissent personnellement (en fonction de leurs compétences, patrimoine) responsabilité illimitée des créateurs (risquent tout leur patrimoine) ne paie pas d’impôt en tant que tel => transparence fiscale (ce sont les associés qui paient les impôts directement sur leurs revenus). S’il y a des déficits : voir plus tard

SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) => 4% des sociétés françaises
C’est la société de la liberté contractuelle. Les statuts sont rédigés par les associés. Beaucoup de souplesse. En revanche, pas de protection par la loi ni beaucoup de réglementation.

Qu’est-ce qu’une société ?

On peut être en société sans l’avoir écrit formellement => société de fait.
Il faut agir en commun pour faire société. Entreprise ≠ société. Toute entreprise n’est pas société, toute société n’est pas entreprise.
Code civil donne la définition d’une société car c’est d’abord un contrat entre des associés (donc tombe dans le code civil et non dans le code de commerce). Pas forcément écrit (l’écrit sert seulement à prouver).
Voir 1832 Code Civil. Trois caractéristiques de la société : affectio societatis => prise de décision en commun, volonté de faire société apport de biens / industries / actifs partage du résultat (et contribution aux pertes)

Sociétés unipersonnelles
SARL => EURL 1985

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