droit des sociétés
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DROIT DES SOCIETESDEVOIR D0014-2010
CAS PRATIQUE – EXTRAIT D’UN SUJET D’ANNALES « SA ESSENTIALS »
Dossier 1 :
1.1 Monsieur GONOD peut-il rester seul membre du directoire ?
Le fondement :
Article L 225-58 du Code de Commerce
La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ce nombre peut être porté par les statuts à sept.
Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne.
Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
La SA ESSENTIALS au capital de 200 000 € dépasse les stipulations prévues à l’article L 225-58 du C.Com (ci-dessus), en conséquence Monsieur GONOD ne pourra pas rester seul membre du directoire lorsque Monsieur PILIBOSSIAN partira.
En effet, seule une SA au capital social inférieur à 150 000€ pourrait être dirigée par un directoire composé d’un seul membre.
Or, ce n’est pas le cas ici.
1.2 Monsieur HUBERT peut-il être nommé membre du directoire ?
L’article L225-59 du Code du Commerce dispose que les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance et à peine de nullité de la nomination, les membres du directoire sont des personnes physiques. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.
La limite d’âge est fixée à 65 ans (article L 225-60 C.Com).
Elles ne doivent, en aucun cas être frappées d’une interdiction de gérer ou d’une incompatibilité pour pouvoir être nommées membres du directoire.
Le nombre total de mandats par personne dans une SA est fixé à cinq (société ayant son siège social sur le territoire français) énoncé par l’article L225-67 C.Com
Nul ne peut être à la fois membre du directoire et membre du conseil de surveillance dans une même société.
En conséquence, Monsieur HUBERT remplie ces