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Droit des sociétés

533 mots 3 pages
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e droit des sociétés est la branche du droit privé qui étudie les sociétés civiles et commerciales. Les règles du droit des sociétés prévoient l'ensemble des dispositions nécessaires à la création, au fonctionnement ainsi qu'à l'éventuelle liquidation de la société. Également, cette branche du droit s'intéresse aux relations entre les différentes parties prenantes de la société –actionnaires, dirigeants et administrateurs notamment–1, ainsi qu'aux relations que la société entretient avec les tiers.
Le droit belge des sociétés est l'étude juridique des sociétés commerciales. Ce sont des sociétés constituées par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect (art. 1er du Code des Sociétés).

Les sociétés commerciales dotées de la personnalité juridique sont :

Les sociétés anonymes (SA) Les sociétés européennes (SE) Les sociétés en commandite par actions (SCA) Les sociétés privées à responsabilité limitée ou sociétés de personnes à responsabilité limitée (SPRL) Les sociétés privées à responsabilité limitée unipersonnelle (SPRLU) Les sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL) ou à responsabilité illimitée (SCRI) Les sociétés en nom collectif (SNC) Les sociétés en commandite simple (SCS) Les Groupements d'intérêt économique (GIE)

Les sociétés commerciales sont reprises dans le registre de Banque-Carrefour des Entreprises. Elles sont soumises à l'impôt des sociétés (Isoc).

Il existe de nombreuses aides à la création d'entreprises.

Pour l'accès au Code (belge) des Sociétés : Code des Sociétés ("CDS")
Québec

Suite à la refonte du système de droit privé opérée par l'adoption du Code civil du Québec en 1994, seules quatre types de sociétés sont désormais reconnues2. Il s'agit de la société en nom collectif, la société en

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    Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ? Sociétés soumises de plein droit à l'IS | Sociétés pouvant opter pour une imposition à l'IS | Sociétés anonymes (SA) | Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | Sociétés à responsabilité limitée (SARL) | Sociétés en nom collectif (SNC) | Sociétés en commandite par actions | Sociétés en participation | Sociétés par actions simplifiées (SAS) | Certaines sociétés civiles | | Sociétés créées de fait | Taux de l'IS Taux normal : 33,33 % Ce taux est augmenté d'une contribution sociale fixée à 3,3 % lorsque le montant de l'IS excède 763 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 euros. Taux réduit : 15 % Ce taux s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME : qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé, dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.….

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    Les Sociétés d’exercices libérales Créée par la loi du 07.12.1990, son objectif était de permettre aux professions libérales de recourir à des sociétés commerciales et non plus seulement à des sociétés de personnes comme les SCP. Il existe 4 catégories de sociétés ; * La SEL à Responsabilité Limitée ou SELARL, qui peut être unipersonnelle. * La SEL par Actions Simplifiées ou SELAS, qui peut être unipersonnelle. * La SEL à Forme Anonyme ou SELAFA.….

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  • Anas
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    . Le régime des sociétés de capitaux, pour qui ? Les sociétés qui relèvent de plein droit du régime des sociétés de capitaux sont les suivantes : • les sociétés anonymes (SA), • les sociétés par actions simplifiées (SAS), y compris les SASU, • les sociétés en commandite par actions, • les sociétés à responsabilité limitée (SARL), • les sociétés de coopératives. Il est toutefois possible d’opter temporairement (pendant 5 exercices maximum) pour le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire pour une imposition directe au nom des associés. Remarque : attention car le changement de régime fiscal peut avoir des conséquences.….

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  • la télévision est elle dangereuse
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    S.C.I : société civile immobilière S.A.R.L : Société a responsabilité limite S.N.C : société en nom collectif S.A : Société anonyme S.A.S : société par action simplifie La société crée de fait La société en participation G.I.E : groupement d’intérêt économique Question 3 : La mission de Coordination SSI, induite par les notions définies par la première version de la norme NFS 61-932 parue en1993 et confirmée par la seconde édition de cette même norme révisée en décembre 2008, est explicitement définie, en tant que principe de base aux règles d’installation, par la norme NFS 61-931 de juillet 2000. La norme NFS 61-931 prescrit : " Une mission de coordination doit nécessairement présider à l'analyse des besoins de sécurité et à la conception du S.S.I. " Définie comme préalable au respect des règles d’installation, la mission de Coordination SSI est rendue obligatoire dès le début de la phase de conception par application de la norme NFS 61-931 de juillet 2000. Question 4: L'A.P.S.A.D est une marque collective par le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection ) qui a pour rôle d'assurer les performances d'un système de sécurité dans le domaine de l'incendie ou l'intrusion.….

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  • cas pratique droit des société - la société en formation
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    Quelles sont les conditions d’exploitation d’une société en formation et quelle est la part de règlementation de la société laissée à l’appréciation des parties sous le régime de clauses internes ? Précisions sur la SCN La société en nom collectif (SNC) forme la plus élémentaire de société commerciale. Société de personnes formée par contrat sous seing privé entre au moins deux personnes et où chacun des partenaires est solidairement et personnellement responsable des dettes de la société. Extrêmement simple, elle est la forme de société "par défaut", qui peut être choisie dès lors que deux ou plusieurs personnes physiques souhaitent s’associer afin d’exploiter ensemble une entreprise. I. les engagements pris par Mme Barrico au cours de la période de formation : la société contrat.….

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    Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » Au visa de cet article, deux conditions nécessaires à la constitution d’une SARL en ressortent. La première est la mise en commun d’apports et la seconde est la vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes. De plus, au regard de la jurisprudence, une condition supplémentaire est requise.….

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    L’assemblée annuelle III. La dissolution de la société en commandite simple 1. Le décès d’un associé 2. Le redressement ou la liquidation judiciaires Conclusion [pic] Dans un contexte économique marqué par la multitude des formes de société qui constitue généralement le pilier de l’économie pour chaque nation, il est primordial de faire une distinction selon la forme juridique entre les différents types de sociétés commerciales, dont le but est de dégager les principales caractéristiques.….

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    Sa nomination peut être obligatoire dans un certain nombre de sociétés, notamment : - la société anonyme (SA) - la société par actions simplifiée (SAS) - la société en commandite par actions (SCA) - la société en commandite simple (SCS) - la société à responsabilité limitée (SARL) - la société en nom collectif (SNC) Les sociétés pour lesquelles la désignation de commissaires aux comptes est obligatoire, doivent désigner pour six ans au moins un commissaire titulaire et un commissaire suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès (Code de commerce, art. L. 823-1). A quelles conditions est-il nommé ? • Premier cas : nomination obligatoire, sans conditions : La SA, la SCA doivent obligatoirement désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.….

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    Droit des sociétés Matière avec TD. Bibliographie : Code des sociétés, La notion d’entreprise de Th Lamarche, la Revue des sociétés, Droit des sociétés, le Bulletin Joly sociétés. Recueil Dalloz et la Semaine juridique. Articles 1832 à 1873 du Code civil qui édictent les dispositions générales, applicables à toutes les sociétés, les dispositions spécifiques aux sociétés civiles et les dispositions relatives aux sociétés en participation et aux sociétés créées de fait. Livre II du Code de commerce.….

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    2. Création d'une entreprise individuelle LES SOCIETES DE PERSONNES 3. A. B. C. A. B. C. Les sociétés en nom collectif (SNC) Les sociétés en commandite simple Les sociétés en participation Les sociétés par actions Les sociétés en commandite par actions Les sociétés et entreprises à responsabilité limitée (SARL, EURL) LES SOCIETES DE CAPITAUX Section 3: Quelles sont les formes d'investissement bénéficiant des avantages accordés par l'ordonnance n°01-03 du 20Août 2003 relative au développement de l'investissement?….

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    Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". Cela nécessite : de lui donner un nom : une "dénomination sociale", de la domicilier dans un lieu : le "siège social", de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens pour faire face à ses besoins, à ses premières dépenses : le "capital social", de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer au quotidien et de la représenter vis-à-vis des tiers : ses "dirigeants", de consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront notamment son fonctionnement : les "statuts", de veiller à ne pas utiliser ses biens à des fins personnelles. Les différentes sortes de sociétés Les critères de choix Les différentes sortes de sociétés Certaines ont pour objet d'exercer une activité professionnelle la Société à responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP)….

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  • Droit des societes
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    Toutes les entreprises ne sont pas des sociétés (ex : un commerçant individuel, l’auto-entrepreneur, l’artisan etc.) 2- La société est une des formes juridique choisie pour exercer une activité économique ou pour exploiter une entreprise. Le droit des sociétés permet de donner un habillage, une forme juridique à l’entreprise selon les choix effectué par les partenaires de l’entreprise. Ce choix va permettre, quel qu’il soit, de donner un cadre juridique qui va déterminer les formalités de création d’une société (son organisation, ses partenaires, leur statuts, leur nombre etc.), son fonctionnement (les relations entres les associées et les dirigeants), comment elle surmonte les crises, comment elle disparaît (organisation de la liquidation d’une entreprise)….

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