TD de droit des sociétés

Commentaire d’arrêt : Doc.3 = Cass. Com., 16 juin 1992

Cet arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation s’inscrit dans la jurisprudence concernant la nullité des sociétés.

Les consorts Lumale ont déposé en 1974 les statuts d’une société civile immobilière ‘’La Comète’’. Celle-ci a fait l’objet d’un redressement pour droits de mutation à titre onéreux et par conséquent chacun des associés devait verser une somme à l’administration fiscale à hauteur de sa quote-part. Les associés ont demandé au Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan de constater la ‘’nullité et la fictivité de la société’’. C’est que le tribunal a fait dans un jugement du 27novembre1986. Dans un autre jugement (16novembre1989) l’administration fiscale a été déboutée de son opposition au jugement de 1986. De plus par les jugements des 5 et 10 mai 1990, le tribunal a annulé les titres de recouvrement émis par l’administration en s’appuyant sur le fait que l’administration avait été déboutée de son opposition contre le jugement prononçant la nullité de la société. En effet le tribunal s’est borné à tirer les conséquences de la nullité constatée de la société pour remettre en question les titres de l’administration fiscale.
On sait que le régime de nullité du droit commun des contrats prévoit l’anéantissement rétroactif du contrat. Or la société est un contrat comme le prévoit l’article 1832 donc le tribunal a appliqué les effets de la nullité du contrat de société en annulant les titres de recouvrement de l’administration fiscale.

Toutefois il convient de se demander si la nullité d’une société n’emporte pas des conséquences particulières. Le régime de la nullité des sociétés ne constitue-t-il pas un régime dérogatoire à celui du droit commun des contrats ?

La cour de cassation casse le jugement du tribunal de grande instance qui annulait les titres de recouvrement de l’administration fiscale en précisant que le tribunal aurait