Droit des sociétés
INTRODUCTION
Tribunal de commerce : 191 tribunaux * Compétences : règlement des litiges entre commerçants. Il statue en premier et dernier ressort, ou en premier ressort à charge d’appel, selon l’importance du litige. * Composition : juges élus, non professionnels commerçants élus pour 2 ou 4 ans par d’autres commerçants.
Juridiction composée d’un président et d’un vice président, et d’un nombre variable de juges consulaires.
Ministère public / parquet pouvoirs publics
La formation du jugement : au moins 3 juges.
CHAPITRE 1 : LA NOTION DE COMMERCANT
Commerçant : * toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce * inscrit au RCS * application de règles destinées à la protection de l’outil de travail * application de règles comptables et fiscales * affiliation au régime de prévoyance sociale
CHAPITRE 2 : LES ACTES DE COMMERCE
Acte de commerce : catégorie d’actes juridiques soumis du fait de leur nature, de leur forme et/ou des personnes qui les réalisent, aux dispositions du droit commercial * acte de commerce par nature : actes dont l’exercice est à titre habituel, professionnel et indépendant * acte de commerce par la forme : lettres de change, actes faits par les sociétés commerciales par la forme * acte de commerce au titre de l’accessoire
CHAPITRE 3 : LE FONDS DE COMMERCE
Contenu : * ensemble d’éléments concourant à constituer une unité économique dont l’objet est la nature commerciale biens MEUBLES * le titulaire d’un fonds de commerce bénéficie d’une protection particulière : propriété commerciale sauf si les loyers restent impayés, le bailleur ne peut reprendre les lieux sans avoir versé une indemnité d’éviction
Location-gérance : confier le fonds de commerce à un commerçant qui va le gérer pour son propre compte et assurer les aléas financiers afférents à tout commerce
Vente du fonds de commerce : *