Droit des successions maroc

Pages: 16 (3763 mots) Publié le: 20 mars 2013
Droit des successions

6. Droit des successions10

6.1. Généralités

Définitions: La succession est la transmission des biens d'une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes.
Le decujus (le défunt ou l'auteur, voire celui de la succession duquel, il s'agit )

. Les ayant cause sont le bénéficiaire, l'héritier, ou le successible.

6.2. Les textes de base applicablesLa succession des musulmans est régie d'un côté par le code successoral, de l'autre par l'opinion dominante du rite malikite, refondu par le nouveau droit de la famille
Pour les juifs marocains il existe deux régimes en vigueur:
-Le régime mosaïque est applicable dans le sud de Safi, Marrakech et le grand sud marocain jusqu'en Mauritanie,
-le régime Castillan s'applique dans la ville d'ElJadida-Azmmour et dans tout le nord du Royaume du Ma-roc jusqu'à l'Espagne, influencé par les mœurs méditerranéennes.
La dévolution successorale des français est régie par les articles 718 à 892 du Code civil français.
Celle des autres étrangers par leurs lois nationales en matière successorale ainsi que par les articles 3 et 18 du Dahir (loi) du 12 août 1913 formant code sur la condition civiledes français et des étrangers au Maroc et la Convention de la Haye du 17.7.1905qui pour la plupart des cas renvoit à la loi nationale des interessés

6.3. L'ouverture de la succession

La succession d'une personne s'ouvre par le décès, administrativement constaté par le médecin légiste territorialement compétent à cet effet.
Le moindre doute sur le décès, fait obstacle à cette ouverture. Lescas des absents et disparus, font l'objet d'une décision judiciaire. Il est de même pour les personnes qui périssent en même temps dans un même évènement rendant leur vie en danger.

6.4. La dévolution successorale des musulmans

La succession est dévolue dans l'ordre suivant:
-Les droits réels qui affectent spécialement un ou plusieurs des biens composant la masse successorale, comme parexemple: égorger un mouton, bœuf, chameau à titre de sacrifice, faire une simple aumône ou zakat (3° pilier religieux), payer le loyer de son habitation, ou celle de sa veuve durant l'idda retraite légale à laquelle elle est soumise pendant 4 mois 10 jours pour éviter la confusion de paternité légitime,
-les frais mortuaires (lavage du corps, lecteurs de coran, transport, cimetière),
-lesdettes du défunt: salaires du personnel de maison, eau, électricité de son domicile, voire son portable
-les legs: consentis du vivant du de cujus (libéralité/testament) en faveur d'autrui.
Le legs doit être valable et exécutoire, dans le fond et la forme,
-les droits héréditaires: après déduction des charges, ce qui reste peut être recueilli par les héritiers légitimes musulmans, fidèles, etdignes de succéder au de cujus.
La responsabilité des héritiers est limitée jusqu'aux biens successoraux
et proportionnellement à l'émolument de chacun d'eux
(art. 229 Code des obligations et contrats, DOC).


6.4.1. Les causes de successibilité

Pour pouvoir succéder il faut exister un lien du mariage avec le de cujus, contracté régulièrement et valablement (ce mariage ne doit ni êtreaffecté d'un vice, ni être nul)
ou un lien de parenté, voir un lien avec un auteur commun dans l'une des lignes :
-Ascendante (père, mère, grands-parents, aïeul),

-descendante (fils, fille, petit fils, petite fille),

-collatéraux (frère, sœur, oncle, tante).

6.4.2. Les conditions pour hériter

Au Maroc, on fait la différence entre les conditions générales et les conditions particulières.Les conditions générales sont la certitude du décès du de cujus,
la certitude de survie de l'héritier successible et
la certitude d'existence de l'héritage (masse à hériter)
.
Les conditions particulières sont également au nombre de trois:
-L'enfant à naître ne peut bénéficier de la succession que s'il est né vivant et viable
(cri à la naissance, allaitement) .
-L'héritage...
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