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Droit des successions

31427 mots 126 pages
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Titre I :
Les Successions.

Au moment de la réforme des successions, loi du 23 juin 2006, on avait établit un certain nombre de statistiques pour pouvoir valider les modifications législatives entreprises.
Il en ressort qu’en France, il y a près de 530.000 décès par an et 360.000 successions de déclarées. De plus sur ce nombre de décès, environ un million de personnes ont hérité, pour les trois quarts il s’agit des enfants des défunts le reste étant des conjoints survivants.
En 2006 le montant transmis par voie successorale était de 100.000€ en moyenne mais la moitié des patrimoines transmis ne dépasse pas 50.000€. Le conjoint survivant recevant en moyenne 26.000€.
Aujourd’hui les successions ont changé de nature compte tenu de l’allongement de la durée de la vie. Le législateur en tient compte en essayant de pousser les personnes âgées à faire des libéralités de leur vivant ce qui est nécessaire car les personnes héritent de plus en plus tard.

Qu’est-ce qu’une succession pour le code civil ?
Pour le code civil, les successions comme les libéralités sont des modes de transmission de la propriété. Ainsi, l’article 711 du Code civil prévoit que la propriété des biens s’acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations.
Le code civil précise à l’article 720 que les successions s’ouvrent par la mort.

Le droit des successions permet de comprendre ce qui se passe une fois que l’on a constaté le décès et de donner une réponse concrète à un certain nombre de questions comme le fait de savoir qui hérite ? Quelles sont les qualités requises pour succéder ? Est-ce que l’on peut hériter d’une personne que l’on a tué ? Comment règle-t-on les créances du défunt et quels sont les droits des créanciers ? Comment faire en cas d’absence d’héritier ?...

Point Vocabulaire :
La succession ab intestat est une succession conforme à la dévolution légale soit une dévolution successorale sans testament. Cela

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