Droit des suretés

19388 mots 78 pages
- PREMIERE PARTIE -
LES GARANTIES PERSONNELLES.

Garantie personnelle : un créancier ajoute à son droit de créance contre le débiteur principal un autre droit personnel contre un tiers.
En général, le tiers s’engage de manière accessoire (garantie ne tient que si le débiteur principal ne règle pas ses dettes).
Mais dans les garanties modernes (lettre d’intention, garantie autonome), le caractère accessoire est nettement moins marquée.

I – LA SÛRETE CLASSIQUE : LE CAUTIONNEMENT
Remarque : dans le langage courant, on emploi parfois les termes de « dépôt de garantie », « dépôt de cautionnement » pour viser l’hypothèse dans laquelle une personne verse au créancier une somme en garantie de l’exécution d’une obligation. Contrat de bail. On demande au locataire de verse outre un 1er mois de location de donner un chèque de garantie pour couvrir les risques de non-exécution de l’obligation de locataire. Les parties parlent souvent d’un « chèque de cautionnement ». Mais cela est faux, car cela ne fait pas intervenir une tierce personne. C’est le locataire lui-même qui donne ce chèque.

« Cautionnement » est employé dans le langage courant pour des hypothèses qui ne sont pas au sens stricte un « cautionnement ».

1) Définition du cautionnement sûreté personnelle.
Art. 2011 Cc : celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

. Il s’agit donc d’un contrat unilatéral par laquelle la caution seule s’engage à exécuter l’obligation du débiteur principal défaillant.

Contrat unilatéral : cela suppose un échange de consentement Acte unilatéral : ce n’est pas le résultat d’un échange de consentement

Cela suppose un échange de consentement entre la caution et le créancier (( débiteur au profit du créancier). Le débiteur reste extérieur au contrat de cautionnement (( partie).
Dans ce contrat ne s’engage que la caution au profit du créancier

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