Droit des usagers

Pages: 3 (657 mots) Publié le: 17 mars 2013
I. Droits des usagers et droits des malades.

Le terme « usager » s’applique à la personne malade ainsi qu’à sa famille, ses proches et aux utilisateurs potentiel du service public.
Ce terme a étéretenu dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Avant la loi du 2 janvier 2002, les dispositions concernant les droits des usagers dans ledomaine social et médico-social n’existaient pas concrètement. Seuls les établissements pour personnes âgées comportaient quelques textes de loi relatifs à leurs droits.
Cependant avant de parler dedroits des usagers, c’est d’abord les droits des malades qui ont été évoqués.
En effet, le droit des malades qui est un ensemble de droit reconnus à toutes personnes malades, aux usagers du système desanté trouve sa source dans la jurisprudence.
C’est dans l’arrêt Mercier du 20 mai 1936, qui contractualise la relation juridique entre le patient et son médecin et l’arrêt Teyssier du 28 janvier 1942de la cour de Cassation qu’apparait pour la première fois l’expression : Droits des malades.

Le 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel dans sa décision Bioéthique, instaure dans le Codecivil des lois relatives au respect de la personne humaine. La mise en place de ces droits dans une loi a eu pour but de leur donner plus d’impact et d’efficacité dans le secteur socialmédico-social.
Avril 1996, Alain jupé reforme le système hospitalier en y intégrant des représentants d’usagers dans les conseils d’administration d’hôpitaux et cliniques. Ces représentants ont pour rôle d’êtredes intermédiaires des usagers et d’améliorer l’accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches. Ils recensent les opinions et regards des usagers au niveau des services qu’ils ont reçudes professionnels hospitalier, afin de pouvoir les faire entendre plus tard par la direction hospitalière.

Le véritable changement concernant les droits des usagers a lieu dans la loi du 4...
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