Droit des usages
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Droit des usagers Introduction – Historique : Loi du 30 juin 1975 considérée comme fondatrice a un double titre : autonomisation du secteur social et médico-social par rapport au champ hospitalier et elle a consacré le secteur social et médico-social comme un ensemble homogène soumis aux mêmes règles. De 1975 à 1995, il y a eu une étendue et des mutations dans le secteur. La politique sociale devient territoriale (décentralisation), crise économique, exclusion professionnelle entrainant l’exclusion sociale, création du RMI, le social va s’orienter vers de nouveaux champs et notamment vers la politique de la ville avec un mouvement de spécialisation des professionnels sociaux (création du diplôme TISF, AVS, AMP) De 1995 à 2002, différents rapports ont été rendus qui mettent en lumière l’insuffisance de la loi de 1975 et notamment qu’elle est muette sur les personnes bénéficiaires. Elle était centrée sur la prise en charge à temps complet, manque d’adéquation entre l’offre et le besoin et une absence de partenariat organisé entre tarificateurs, entre acteurs et entre tarificateurs et acteurs. L’objectif de la réforme est d’organiser sur un même plan l’ensemble des structures intervenant auprès de publics fragiles tout en les invitant à valoriser leurs spécificités. « Dans cette loi, il s’agit de passer de la protection du sujet fragile à la reconnaissance de l’usager citoyen » I) Présentation de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Les grandes orientations de cette loi - Affirmation de la promotion des droits des usagers- Redéfinition du champ de l’action sociale et médico-sociale
- Redéfinition des schémas et de leurs modalités d’élaboration
- Etablissement d’un lien entre la planification et l’autorisation
- Modification du régime des autorisations
- Renforcement de la coordination et de la coopération dans le