Droit dissert

1928 mots 8 pages
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX

TD NUMERO 2

Commentaire civ3, 15 décembre 1993

La promesse unilatérale de vente constitue l'un des avant-contrats les plus utilisés en pratique. Une promesse unilatérale est en réalité un contrat dans lequel seul le promettant s'engage à vendre ou à acheter. L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 15 décembre 1993 illustre la position de la jurisprudence en réaction à la violation d'une promesse unilatérale par son promettant.
En l'espèce une femme avait consenti une promesse de vente d'un immeuble valable jusqu'au 1er septembre 1987 à un couple. Avant la date d'expiration de cette promesse, la promettante a notifié aux bénéficiaires sa volonté de ne plus vendre. Néanmoins postérieurement à cette rétractation mais avant la date d'expiration de la promesse, les bénéficiaires firent le choix de lever l'option. Devant le refus de la promettante de leur vendre cet immeuble, ils assignèrent celle-ci en réalisation forcée de la vente. La Cour d'Appel de Paris du 8 novembre 1990 les débouta de leur demande au motif qu'une promesse de vente constitue une obligation de faire qui ne peut se résoudre qu'en dommages-intérêts, l'exécution forcée de la vente étant par conséquent exclue. Les requérants se pourvurent alors en cassation, estimant que les juges du fond avaient violé les articles 1134 et 1589 du Code civil. En effet selon eux, l'obligation du promettant dans le cadre d'une promesse unilatérale donnait lieu à une obligation de donner. De ce fait la réalisation forcée de la vente aurait été une sanction normalement envisageable.
Quelle est la nature de l'obligation du promettant dans le cadre d'une promesse unilatérale et quelles sont les sanctions applicables en cas de violation de celle-ci par son promettant ?
La Cour de Cassation, pour plusieurs raisons obscures, rejette le pourvoi et par conséquent confirme la décision des juges du fond. Par cet arrêt, la Cour de Cassation affirme très

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