droit dissertation principe de légalité

5795 mots 24 pages
I la soumission de l’administration au principe de légalité -les sources _

On s'accorde pour dire qu'il existe des limites à l'obligation de légalité. Il y aurait des cas dans lesquels l'administration serait dans une certaine mesure libérée de cette obligation. Les auteurs parlent alors de contrepoids du principe de légalité, ou encore d'un fléchissement de ce principe. Nous avons évoqué déjà une théorie qui est quelquefois présente dans cet esprit, à savoir la théorie des actes de gouvernement. Nous l'excluons cependant car dans le cas des actes de gouvernement, il y a non-soumission à la légalité tout simplement parce qu'il y a absence de contrôle juridictionnel. C'est l'incompétence du juge qui est déterminante.
S'agissant en revanche de notre problème, deux théories essentielles ont pour effet de limiter, et non d'exclure totalement, l'application du principe de légalité. Ces deux théories sont la théorie des pouvoirs discrétionnaires, qui provient de la doctrine allemande, et la théorie des circonstances exceptionnelles, qui vient de la doctrine française.
SECTION 1 : La soumission de l’adm au principe de légalité

Alors que dans l’état ne produit le droit qui ne s’impose qu’au gouvernement. Dans l’état de droit, il s’impose au gouvernement et aux adm. L’état de droit c’est la présence : de la hiérarchie des normes existence d’un juge indépendant respect des valeurs prononcés par l’idéologie des droits de l‘homme
La soumission est l’obligation faite à l’adm d respecter le droit tel qu’il est ordonné par la hiérarchie des normes (KELSEN).
$1- Les sources de légalité.
On parle de source de légalité c’est-à-dire des sources juridiques où toute permet le respect qui s’impose au principe de l’adm.
A- Les sources de rang constitutionnel
Il en existe 3 :
La constitution
Le bloc de constitutionnalité
Autres outils de valeur constitutionnelle
LA CONSTITUTION : en droit interne c’est la norme suprême. Selon Montesquieu : « il n’y a pas d’état sans constitution ».

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