droit dm

3049 mots 13 pages

PREMIÈRE PARTIE: LES CONDITIONS DU LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL

Mlle isabelle Savon est salariée de la Banque axa depuis le 11 septembre 2002. Ses fonctions commerciales et ses compétences de haut niveau ont justifié qu'elle soit employée à la gestion des grands comptes de la société. Dans le cadre de ses fonctions, elle est amenée à rencontrer de nombreux clients pour leur proposer des offres de placements financiers à la hauteur d'une gestion de patrimoine rigoureuse et performante.
À l'occasion d'un déjeuner, elle rencontre M. Laurent, dont elle s'éprend éperdument. M. Laurent appartient au même groupe bancaire, mais il a en charge la gestion du patrimoine immobilier de la banque sur tout le département des Yvelines. Il est ainsi en constant déplacement, conformément aux stipulations de son contrat de travail. Mais cela ne le gène pas dans la mesure où il effectue ces incessants trajets à bord d'une Lamborghini grise qu'il arbore fièrement.
Rapidement le couple se grise et chacun emprunte les habitudes de l'autre. isabelle devient une passionnée de voiture de sport et Laurent un adepte ensorcelé de « la compagnie des sommeliers réjouis ». Mais les choses tournent mal. La passion de Isabelle l'emmène à participer à un trafic de véhicules lui offrant la possibilité de conduire sans retenue de magnifiques voitures. Quant à laurent, il n'est plus que l'ombre de sa bouteille.
Un soir de septembre, le 15 septembre N très exactement, les amoureux font l'objet d'un contrôle routier de retour de week-end. M.laurent au volant est soumis à un test d'alcoolémie. C'est sans appel qu'on lui annonce 2 grammes d'alcool par litre de sang. La voiture est immobilisée et son permis lui est retiré sur-Iechamp. Quant au véhicule, les gendarmes font la curieuse découverte d'un numéro de moteur falsifié. Mlle savon avoue sans retenue sa participation à des opérations délictuelles.

TRAVAIL A FAIRE
1. M. Laurent, pour dissimuler à son

en relation

Td droit
411 mots | 2 pages

TD DROIT I – Un projet de société 1) Marvin & Justine pourrait créer une SARL (Société à Responsabilités Limitées). En effet, pour créer une SARL, il ne faut pas un montant spécial pour le capital. Marvin et Justine sont des associés. Leurs patrimoines sont engagés dans la société.….

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dm de droit
666 mots | 3 pages

C’est la clause de mobilité qui engendre la modification du lieu de travail de Monsieur Pecore sous un délai de six mois, mais Monsieur Pecore doute encore de la validité de cette clause. Problème de droit : Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? Règles de droit : Selon les articles L.122-6, L.122-8, L. 122-9 du Code du travail et 1134 du code civile (annexe 2), une clause de mobilité prévoit à l’avance des modifications éventuelle du lieu de travail mais pour que celle-ci soit valable « une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application ». La clause doit préciser l’intérêt de la mutation pour l’entreprise, ainsi qu’un délai de prévenance.….

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Droit DM
443 mots | 2 pages

Aurélie VICHARD BTS AG DM DE DROIT 1/ La clause de mobilité insérée dans le contrat de M.G est-elle valable ? La société T est une PME dont le siège est à Paris, elle connaît de sérieuses difficultés économiques rendant nécessaire la mutation de 12 salariés du service commercial à Lyon. Parmi eux M.G salarié de l’entreprise depuis cinq ans est muté de Paris à Lyon.….

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fin1200, note 80
1873 mots | 8 pages

Travail à faire A. Quelle sera la….

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Dm de droit
378 mots | 2 pages

DM de Droit Questions : 1) Comment l’acheteur est il protégé lors de la formation d’un contrat de vente ? 2) Citez les mentions présentes dans une offre de prêt qui permettent de protéger l’emprunteur. 3) Que pensez-vous de la garantie contractuelle proposée par le concessionnaire dans le contrat de vente proposé en annexe1 ? 4) Hypothèse 1 : M. Durand a signé l’offre préalable de prêt auprès de sa banque (annexe 3).….

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droit immi
4954 mots | 20 pages

CHAPITRE 6 – LES LOCATIONS NUES A USAGE D’HABITATION PRINCIPALE OU MIXTE La loi du 6 juillet 1989 réglemente les locations nues à usage d’habitation principale ou mixte. Le locataire peut utiliser le local à usage uniquement d’habitation principale. La location peut être à usage mixte (habitation principale et professionnelle) sachant que la destination des lieux doit être spécifiée dans une clause du bail.….

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Dm Droit
266 mots | 2 pages

Probleme de droit L'employeur doit-il remuneré une employée qui effectue des journées de formation pendantr ses heures de travail? Decision de la Cour de Cassation La Cour de Cassation rejette le pourvoi et condamne la Societe a versé la partie du salaire reclamée par Mme X. Document 5: Faits Mme X, salariée de Setradis, a été licenciée pour avoir refuser la proposition de son employeur de suivre une formation. Suite a ce licenciement, Mme X est son employeur en justice car pour elle ce licenciement ne revele pas d'une faute de sa part et qu'elle etait en droit de refuser. De ce fait, elle intente une procedure au Tribunal des Prud'Hommes.….

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Dm de droit
557 mots | 3 pages

• UNE PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL D’INSTANCE 1) Le vendeur professionnel de la société PANISONAC a vendu un téléviseur à monsieur LEBON. Cependant, le vendeur n’avait pas informé Mr. LEBON lors de l’achat que le téléviseur excluait une utilisation prolongée avec un volume sonore élevé. Mr. LEBON le découvre seulement après avoir effectué l’achat. 2)….

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droit
514 mots | 3 pages

CHAPITRE 2 : LA CERTIFICATION La PME familiale "Les plaisirs de la table", implantée dans la commune de la Crique en Normandie, commercialise de la viande bovine auprès des grandes surfaces et boucheries charcuteries dans toute la France. En alliant tradition et modernité, l'entreprise n'a cessé de développer son activité. En 1995, la société s'agrandit dans de nouveaux locaux de 1500 m2. Elle peut ainsi faire face à une demande de plus en plus importante, tout en préservant l'aspect familial et artisanal de l'entreprise.….

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Droit dpa
8281 mots | 34 pages

La desserte maritime de service public de la Corse devant le Conseil d'EtatArrêt rendu par Conseil d'Etat 15 décembre 2006 n° 298618 Sommaire : Des spécifications techniques supérieures à celles exigées par la réglementation applicable au secteur d'activité peuvent être édictées par le règlement de la consultation ou le cahier des charges d'une délégation de service public. Toutefois, si de telles spécifications ont pour effet de limiter la concurrence entre les candidats potentiels, elles doivent être justifiées par les nécessités propres au service public faisant l'objet de la délégation. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'autorité responsable de la personne publique délégante de notifier à l'opérateur économique ayant déposé une offre son choix de ne pas entamer de négociation avec lui. Texte intégral : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 21 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Corsica ferries, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis rue Chanoine Leschi à Bastia (20296), représentée par son président directeur général en exercice ; la société Corsica ferries demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler l'article 3 de l'ordonnance du 23 octobre 2006 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la procédure organisée par la collectivité territoriale de Corse et l'Office des transports de la Corse pour le renouvellement de la délégation du service public de desserte maritime de la Corse à partir du port de Marseille ;2°) statuant comme juge des référés, de faire droit aux conclusions de sa demande rejetées par l'article 3 de l'ordonnance attaquée ;3°) de mettre à la charge solidaire de la collectivité territoriale de Corse et de l'Office des transports de la Corse la somme de 5 000….

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droit
739 mots | 3 pages

Il ne voulait pas que ses enfants meurent de faim. Maître Dauphin (Damien) - Mr le juge nous avons fait un mandat de perquisition de la maison de l’accusé et nous avons trouvé quelques tranches de bacon près de son lit. Pour nous cela veut tout dire. Maître Lion (Kent) - Maître Dauphin vous venez de dire, il ya un instant que vous aviez trouvé des tranches de bacon dans la maison de mon client et que cela….

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Td droit
1211 mots | 5 pages

Notions de cours : Apport en industrie : pas d'évaluation dans le capital, impossible de récupérer l'apport à la liquidation mais possible de participer à la répartition des bons de liquidation 19 avril 2005. Jp de mai 2006 s'écarte et accepte la récupération comme si c'était un apport en nature. Convention de portage : avec un porteur, un investisseur qui fait acquisition de titres sociaux. Il se garantie le rachat des titres à travers une promesse d'achat, il faut que son investissement soit remboursé intégralement plus augmenté d'un intérêt pro rata temporis (10% par année écoulée). Quelles sont les conditions posées par la loi pour reprendre les actés passés par la S en formation?….

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Cm droit
2065 mots | 9 pages

Le droit diffère de la morale à la fois par son objectif et par sa sanction. La règle morale est une règle de conduite individuelle et volontaire qui a pour but la perfection de l’homme. Sa sanction est intérieure et émane de la conscience. La règle juridique est une règle de conduite devant assurer l’ordre dans la société. Elle est sanctionnée par la contrainte.….

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Droit adm
1935 mots | 8 pages

V/ Les autorités administratives indépendantes(AAI) Très répandues dans les pays anglo-saxons, l’existence d’autorités administratives indépendantes restaient exceptionnelles en France. Elles n’apparaissent officiellement qu’en 1978 avec la création de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces institutions traduisent le développement d’une nouvelle fonction de l’Etat que l’on appelle la fonction de régulation qui vient donc s’ajouter aux fonctions traditionnelles de l’Etat.….

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droit adm
6160 mots | 25 pages

DROIT ADMINISTRATIF CE, 3 mars 2010 Département de la Corrèze qui met en œuvre cette décision. Il s’agissait de la mise en place par la Corrèze d’un service de téléassistance pour les personnes âgées qui consistait à leur permettre de rester à domicile et grâce à ce système de pouvoir contacter une centrale. Sur ce terrain-là, il existe déjà des opérateurs privés donc pas de carence de l’initiative privée. Le CE applique l’arrêt de 2006, il valide la création de ce SP en constatant simplement qu’en dépit de l’existence d’une offre privée, ce service répond bel et bien à l’i public local. Il en déduit que cette création n’a pas porté atteinte au principe de la lib du commerce et de l’industrie.….

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