Droit Dossier

702 mots 3 pages

Le droit aux origines

Dans le cadre juridique français, l'adoption et le secret des origines sont deux termes dissociables. En effet, le secret des origines n'est pas toujours lié au cas de l'adoption. Certains textes de droit français tels que l'article 58 du Code Civil visent le « secret de la naissance », d'autres comme l'article 47 du Code de la famille s'intéresse au « secret de l'identité de la mère » et enfin l'article 62 du Code de la famille cite le « secret de l'identité des parents». Nous remarquons qu'aucun des textes cités ne font directement référence à l'adoption.

En France, il existe deux types d'adoption qui sont l'adoption simple et l'adoption plénière. L'adoption plénière est irrévocable et définitive car elle rompt tout lien avec la famille d'origine. L'adoption simple n'entraine aucun secret des origines car l'enfant a un parent biologique et un parent adoptif. Dès lors que le processus d'adoption est à son terme, le secret des origine sera renforcé et l'enfant ne pourra pas y accéder.

Lorsque les bébés naissent sous X, (enfants dont la mère a accouché dans l'anonymat), ils ne peuvent avoir accès qu'aux informations que leurs parents biologiques ont permis de dévoiler. L'accouchement sous X a été introduit dans notre code civil par la loi n°93-22 du 8 janvier 1993. La loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 est intervenue pour réaménager la législation afin de trouver un équilibre entre le droit d'accès à ses origines personnelles et le droit au secret de la mère.

Dans le cadre d'une adoption, l'enfant fait face à un espace géographique et socio culturel different. Au cours de sa vie, l'enfant se posera des questions sur son origine et cherchera et des informations auprès de sa nouvelle famille. Dans certains, la famille adoptive ne sera pas en mesure de satisfaire sa demande car le dossier est secret. L'enfant doit donc suivre de nombreuses démarches qui lui donneront accès à ses origines. L'idée du droit de "connaître son histoire" se heurte au

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Droit des suret s
12391 mots | 50 pages

Droit des suretés ! ! Tout créancier dispose d’un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance….

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Droites
923 mots | 4 pages

DROITES I) Coefficient directeur ; ordonnée à l’origine r r On considère le plan muni d’un repère (O, i , j ) . 1) Droites non parallèles à l’axe des abscisses Définitions : On considère une droite D non parallèle à l’axe des abscisses.….

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Dossier de droit
732 mots | 3 pages

Les revenus Les revenus sont des sommes perçues pour rémunérer le travail et le capital. Ils intègrent également des allocations de nature sociale. En premier temps je vais vous parler des différents types de revenus des ménages, dans un second temps nous allons voir les enjeux du partage des revenus et enfin nous allons répondre à la problématique qui est « quel est le revenus moyens d’un ménage ? » Voici les différents types de revenus des ménages : *….

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Dossier de droit
1643 mots | 7 pages

Alglave le 15/02/12 Arnaud 1 Pro c Dossier de droit 1-Les différents types de contrats de travail Le CNE (contrat nouvelle embauche) est un contrat de travail à durée indéterminée particulier[2], réservé aux entreprises de 20 salariés au plus, soit 96% des entreprises françaises et 29% des employés salariés[3]. Le CPE (contrat première embauche) est un type de contrat de travail à durée indéterminée à destination des moins de 26 ans. Contrairement à ce que son nom indique, in salarié peut être sous le régime de ce contrat sans qu’il s’agisse pour autant de son premier emploi. Le CDD (contrat à durée déterminée)….

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Dossier de droit
1095 mots | 5 pages

Ouverture des commerces le dimanche Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une branche donnée. En revanche, l'ouverture le dimanche d'un commerce qui emploie des salariés, dont le repos hebdomadaire est en principe fixé le dimanche, n'est possible que s'il existe des dérogations. Dérogations permanentes de droit Contraintes de production et besoins du public Certains établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche, sans autorisation préalable, s'ils sont présents dans certains secteurs d'activité, comme par exemple : • les hôtels, cafés, restaurants et débits de tabac, • les distributeurs de carburant (stations-service), • les magasins de meubles, • les commerces de fleurs naturelles (fleuristes) et de marée (poissonneries), • les établissements de santé et sociaux, • les entreprises de transport et d'expédition, • les entreprises de presse et d'information, • les musées et les salles de spectacles, • les marchés ou les foires, • les services à la personne, • les industries qui utilisent des matières premières périssables (par exemple, fabrication de produits alimentaires).….

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Dossier de droit
650 mots | 3 pages

ca 1 BAC ARCU BAC PRO VENTE Session 2013 Le Tribunal de Grande Instance Étude n 2 Sommaire Introduction p.3 1. L'affaire Médiator p.4 2. Les capacités et l'agencement du Tribunal de Grande Instance a) compétences p.5 b) composition p.5 Conclusion p.6 En choisissant de traiter ce sujet, j'ai voulu approfondir d'avantages mes connaissances sur le tribunal de grande instance. Ayant procédé à une brève étude en classe, j'ai eu envie de connaître les variétés d'affaires que le TGI juge dans le domaine familiale puisque celui-ci concerne tout le monde.….

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Ecjs homosexuamité
1258 mots | 6 pages

Encore faudrait-il être assuré de ce que les conditions de vie faites à l’enfant seraient préoccupantes. Ainsi rien ne doit interdire, par principe à une jeune femmed’adopter alors quelle se prostitue, mais si l’on peut craindre que l’enfant soit plus ou moins embarqué dans un univers prostitutionnel, il faudrait savoir renoncer à ce projet d’adoption. Dans le passé d’autres décisions administratives sont déjà venues sanctionner des refus d’agrément de présidents de conseils généraux (dans le Doubs notamment).….

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Commentaire Arr T Petit Benjamin
3715 mots | 15 pages

Un enfant naît dans l’anonymat le 14 mai 2000, sa mère ayant demandé le secret de l’accouchement, et il est le jour même recueilli par les services de l’aide sociale de l’enfance. Admis le 17 juillet 2000 comme pupille de l’État à titre définitif, il est placé vue de son adoption par une décision qui a pris effet le 28 octobre 2000. Le conseil de famille donnant son consentement à l’adoption le 26 avril 2001, les adoptants déposent une requête en adoption plénière le 14 mai 2001devant le tribunal de grande instance de Nancy. Or, ce même tribunal est saisi d’une demande en restitution de l’enfant, par une homme qui se déclare être le père biologique de cet enfant qu’il a reconnu avant sa naissance par le dépôt d’une reconnaissance prénatale auprès d’un officier d’état civil.….

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Dossier Droit
821 mots | 4 pages

Mobile: comment Free met ses concurrents au pied du mur Par Raphaële Karayan, publié le 02/09/2013 à 11:09 Pendant que Free gagnait sur tous les fronts au premier semestre, les résultats de Bouygues Telecom et SFR faisaient grise mine. La baisse de leurs marges pousse les deux opérateurs à tout miser sur la 4G et la mutualisation de leurs réseaux.….

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Dossier Droit
1081 mots | 5 pages

Liberté D'expression I- La liberté d'expression en France au cours du temps La liberté d'expression prend ses racines dans le monde occidental, c'était une tradition qui avait commencé à émerger vers la fin du XVIIIème siècle mais qui était réservées à la royauté, au clergé et à la noblesse. Sa première proclamation date de 1776, date de l'adoption de la constitution des États-Unis ; en France, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 l'adopte par la suite en tant que droit fondamental.….

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Devoir De Droit
2567 mots | 11 pages

ce dernier a mis en vente ? Les diverses solutions que l'on pourraient proposées sont les suivantes : –1) En l'espèce, Madame AUGER cherche un moyen juridique qu'elle pourrait utiliser afin de retenir son époux sur le territoire français. Le Code civil prévoit que le mariage entraine des devoirs et des obligations de la part desépoux, notamment l'obligation de cohabiter prévue à l'article 215 alinéa 1 du Code civildispose que « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cependant, laloi autorise à ce que les époux vivent séparément, dès lors que cette séparation est due à desraisons professionnelles et que les époux se rencontrent de manière régulière. Il n'y a donc pas de loi qui pourrait être utilisée par Madame AUGER afin de retenirlégalement son époux sur le territoire français étant donné que ses diverses absences sontdues à son travail.….

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Dossier droit
4775 mots | 20 pages

Lycée Jean Monnet, Montpellier. 2011 Travail Personnel Encadré Les inégalités hommes-femmes dans les entreprises. DOUBALI Mélyssa et MEHADI Fatima. Lycée Jean Monnet, Montpellier. Lycée Jean Monnet, Montpellier.….

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Droit adùi
4347 mots | 18 pages

Chapitre I : Le principe de légalité : Il s'agit d'un principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeures du progrès social est constitué par le passage de l’État de police a l’État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité par la règle de droit, il se limite lui même, c'est ce que l'on appelle l'auto-limitation, ce qui revient à dire que l'individu n'a aucune garantie face au pouvoir, au contraire dans l’État de droit, le pouvoir ne peut agir, que si une règle préétablie, le lui permets et dans la seule mesure ou elle le lui permets. La règle préétablie et connue de tous constitue une garantie essentielle pour l'individu et c'est en ce sens que l’idéologie libérale est à la base de l’État de droit et du principe de légalité.….

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Adop
4026 mots | 17 pages

Autrefois taboue, l’adoption est devenue un phénomène de société dont on parle, avec des valeurs et des enjeux qui diffèrent tout au long de son histoire. Elle est souvent objet de polémiques mais reste également un formidable pari sur l’avenir. Elle repose sur les capacités d’un enfant, qui devient ainsi un projet de vie, à s’intégrer dans une famille. L’adoption devient donc un véritable bouleversement personnel et social.….

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ecjs
455 mots | 2 pages

Les enfants dont les parents, ou l’un des deux parents si l’autre est décédé, ont donné leur accord à l’adoption. Ils ont généralement remis leur enfant pour adoption à une œuvre ou à l’Aide Sociale à l’Enfance. Ils ont 2 mois pour revenir sur leur décision. Un juge peut intervenir et passer outre un refus s’il est abusif, ou si les parents se sont désintéressé de l’enfant en mettant en danger sa santé morale ou physique. Si les deux parents sont décédés, ou s’ils n’ont plus le droit d’éduquer leur enfant, c’est le conseil de famille qui donne son accord.….

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