Droit - ds bts contrat de travail

Pages: 7 (1670 mots) Publié le: 29 septembre 2013
Première partie : signer un contrat de travail


1. Repérez les obligations respectives de chacune des parties au contrat.

Les obligations pour Justine sont de respecter les instructions qui lui sont donnée, de consacrer toute son activité professionnelle à l'entreprise de manière loyale. Justine s'engage également à se déplacer occasionnellement dans les succursales de la société. Elledoit travailler 35heures par semaine. Elle s'engage à observer et accomplir toutes les instructions, les consignes de travail qui sont données, mais aussi à la discrétion en ce qui concerne l'a de l'entreprise. Elle doit également accomplir toute les formations demandée par sa hiérarchie, adopter les valeurs éthiques et déontologiques de la société. En cas de rupture de son contrat Justine ne doitpas directement ou indirectement utiliser la clientèle de la société.

En contre partie, la société BOHY s'engage à rémunérer Justine à hauteur de 1910 € mensuelle, à lui octroyer des jours de RTT ainsi que des congés payés. La société BOHY prendra également en charge les frais d'hébergement, de transport si Justine doit se déplacer dans les succursales.

2. A votre avis, ce contrat remplit-illes conditions pour être qualifié de contrat de travail ? A quel régime juridique de l'activité professionnelle peut-on rattacher ce contrat ?

Ce contrat peut être qualifié de contrat de travail car il mentionne les éléments suivants :

• identité des parties ;
• lieu de travail ;
• qualification de l’emploi (à défaut, une description) ;
• date de début du contrat ;
• durée prévisibledu contrat s’il est précaire (la loi française comporte des dispositions sur ce point) ;
• durée du congé payé et du préavis (la loi française et les conventions collectives comportent des dispositions sur ces deux points, voir nos modèles commentés de contrats de travail) ;
• montant et périodicité de la rémunération ;
• durée du travail (quotidienne ou hebdomadaire) ;
• conventioncollective applicable (éventuellement) ;
pour les salariés détachés à l’étranger ou expatriés, il faut aussi préciser la durée du travail exercé et la devise servant au paiement de la rémunération ainsi que, le cas échéant, les avantages liés à l’expatriation, et les conditions de rapatriement des intéressés.




Deuxième partie : intégrer la Fonction publique


1. Citez les différents modes derecrutement pour devenir agent de la fonction publique.

Le principale mode de recrutement de la fonction publique est le concours mais celui se divise en catégories. On y trouve :

• les concours externes réservés à des candidats possédant un niveau de diplôme déterminé ;
• les concours internes réservés aux agents déjà en poste dans une administration après une durée minimale de service ;
•les 3e concours : ouverts aux personnes justifiant d'une activité professionnelle (dans le secteur privé, associatif) ou d'un mandat local, pendant une durée de quatre ans minimum. Ce type de concours n'existe que pour certains emplois.
• Les concours uniques : ouverts à tout le monde. Il existe des concours sur titres ou sur titres de travaux. Les candidats sont sélectionnés sur dossier pouvantparfois être accompagnée par des épreuves.
• Les examens professionnels : composés d'une ou plusieurs épreuves et ouverts uniquement aux fonctionnaires titulaires. Ils sont organisés dans le cadre de promotion interne.

2. Définissez et expliquez la relation entre l’emploi, le grade, l'échelon, le corps.

Le corps est la base de l'organisation de la fonction publique ainsi il existe uncorps des professeurs agrégés, un corps de maîtres de conférence des universités, un corps préfectoral... Chaque corps est classé dans l'une des catégories A, B et C
Chaque corps peut être composé d'un grade unique ou être divisé en grades. Par exemple de corps des inspecteurs des impôts comporte plusieurs grade tels que une classe normale et un principalat accessible par examen professionnel ou...
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