user icon

Droit du bailleur

266 mots 2 pages
Montre plus
Étapes de réalisation

1.

Le logement doit satisfaire les conditions de sécurité. Le gros œuvre du logement et ses accès doivent être en bon état. Ils doivent être solide et empêcher toute infiltration d’eau. Dans les régions où le climat est capricieux, le logement doit être équipé pour résister aux caprices de la nature. 2.

Vous n’avez aucune obligation concernant le montant du loyer. Par contre, une fois que vous avez fixé le montant, il vous est impossible de le modifier. En effet, le loyer n’est modifié qu’une fois par an en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers. 3.

Le logement est prêt, vous devez maintenant trouver un locataire. Vous devez vous assurer qu’il soit solvable. Pour cela vous avez légalement le droit de demander des documents tels que les 3 dernières fiches de paie, l’avis d’imposition, les anciennes quittances… 4.

Si le locataire ne gagne pas 3 fois le montant du loyer, vous êtes en droit de lui demander qu’une tierce personne se porte caution. Cette dernière le restera pendant toute la durée du bail. Vous devez également demander un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer sans les charges. 5.

En tant que propriétaire, vous êtes en droit de faire des travaux dans votre logement. Par contre, si les travaux durent plus d’un mois, le locataire peut exiger une diminution de loyer. Si les travaux sont importants et que le locataire n’est plus en mesure d’habiter décemment le logement, il peut mettre fin au

en relation

  • DOC2 eco - DYSF MARCHE
    255 mots | 2 pages

    1. L’État peut-il réagir face aux dysfonctionnements des marchés ? 3. Identifiez le risque pris par un propriétaire qui louerait un logement à une personne ne disposant pas de garant. Lorsque le locataire est défaillant, le propriétaire peut demander au garant de se substituer à lui pour payer le loyer.….

    montre plus
  • Droit bafm
    560 mots | 3 pages

    20 questions sur la mécanique. Question 01 : Le moteur diesel est un moteur à 04 temps qui sont dans l’ordre, A...Combustion, admission, injection, échappement B...admission, compression, combustion/détente, échappement C...compression, échappement, injection, détente Un moteur essence comprime un mélange, A...d’air et essence B...d’air et gazole C...….

    montre plus
  • Loca Pass Avance Info
    552 mots | 3 pages

    De quoi s'agit-il ? L'avance loca-pass est un prêt à taux zéro destiné à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire à l'entrée dans les lieux du locataire. Quels logements sont concernés ?….

    montre plus
  • Bpjeps agff
    1086 mots | 5 pages

    LOCATAIRE LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS Pour vous loger, un dispositif d’appui : La GRL QU’EST CE QUE C’EST ? La GRL est un dispositif souscrit par le propriétaire bailleur qui conjugue les avantages d’un contrat d’assurance contre les impayés de loyers avec les béné ces d’une analyse sociale adaptée pour les locataires en di culté de paiement. Le dispositif GRL est di usé par les assureurs partenaires (voir liste au verso). Quels types de locations peuvent….

    montre plus
  • Droit bts
    1117 mots | 5 pages

    ------------------------------------------------- Chapitre 4 - Immatériel et protection des droits et libertés de l’individu Le développement des technologies de l’information permet la compilation de données numériques par des organisations de toute nature. Ces données numériques d’une valeur importante pour leur détenteur, contiennent des informations concernant les individus dont la collecte et la circulation peuvent porter atteinte à la vie privée de chacun.….

    montre plus
  • Droit Devoir
    1272 mots | 6 pages

    Deuxième Partie: Analyse d'une situation juridique: Thème 2: Les structures et les organisations: Deuxième travail: A) Faits: Olivier Low désire créer un événementiels litteraire annuel autour de jeunes écrivains ainsi que des manifestations culturelles dans le domaine de la litterature. Il souhaite créer cette association avec deux amis d'enfance. Problème juridique: Le choix d'une association est il judicieux par rapport….

    montre plus
  • Droits reels dab
    1977 mots | 8 pages

    « Qui mange l’oie du roi, cent ans après en rend les plumes. » Cette expression de Loysel résume le principe fondateur de l’édit de Moulins de 1566 ; en effet l’édit de moulin entre dans la continuité de la constitution coutumière du royaume français, les lois fondamentales du royaume. Cet édit met en forme deux principes fondamentaux du domaine de la couronne : le principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité. Ces deux principes étaient appliqués dans le but d’éviter les dilapidations royales. Le principe d’inaliénabilité se définit de manière simple par l’interdiction légale de vendre ou de céder un bien (Larousse).….

    montre plus
  • Droit adùi
    4347 mots | 18 pages

    Chapitre I : Le principe de légalité : Il s'agit d'un principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeures du progrès social est constitué par le passage de l’État de police a l’État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité par la règle de droit, il se limite lui même, c'est ce que l'on appelle l'auto-limitation, ce qui revient à dire que l'individu n'a aucune garantie face au pouvoir, au contraire dans l’État de droit, le pouvoir ne peut agir, que si une règle préétablie, le lui permets et dans la seule mesure ou elle le lui permets. La règle préétablie et connue de tous constitue une garantie essentielle pour l'individu et c'est en ce sens que l’idéologie libérale est à la base de l’État de droit et du principe de légalité.….

    montre plus
  • Droit constutionnel
    2489 mots | 10 pages

    DISSERTATION Pourquoi la rationalisation du régime parlementaire de la IVème République a-t-elle échoué ? Intervention de M. Paul Reynaud à l'Assemblée nationale constituante, 28 septembre 1946 : « Le minimum que le peuple français a le droit d'exiger d'une Constitution nouvelle, c'est de ne pas y retrouver les tares du régime d'avant la guerre… » http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/histoire1946.asp RATIONALISATION : Expression élaborée par le doyen Boris MIRKINEGUETZEVITCH pour désigner au départ une innovation de la Constitution allemande de Weimar, en 1919.….

    montre plus
  • Droit chap
    530 mots | 3 pages

    11ere Partie : La soumission de l’entreprise en droit de la concurrence Chap1. – La liberté de la concurrence On retrouve la liberté de la concurrence en droit français et communautaire. La liberté de la concurrence vise le maintient d’une pression concurrentielle suffisante sur le marché - L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles : Les pratiques interdites :….

    montre plus
  • Droit a loubli
    713 mots | 3 pages

    Cependant, c’est loin d’être les seuls acteurs du net à être concernés par le sujet. Le problème est que même avec la mise en place d’une éventuelle législation en France, impossible de condamner les leaders du web, qui sont américains. Les plus concernés par ce problème, sont les réseaux sociaux. Le plus connu, Facebook, est souvent dénigré dans l’actualité, puisque qu’il facilite la publication de données personnelles, sans forcément avertir l’utilisateur sur les conséquences possibles. « Il faut avertir et protéger ceux qui ne sont pas conscients des données….

    montre plus
  • Droit des suretes
    1052 mots | 5 pages

    (4 pts) 3/ What is a refillable mortgage? (3 pts) ELEMENTS DE CORRIGE….

    montre plus
  • Droits reels
    4460 mots | 18 pages

    Le droit réel est un droit donnant accès à son titulaire aux utilités d’une chose. Il peut être principal (droit réel de propriété ou droit réel démembré comme l’usufruit, ou encore l’emphytéose) ou accessoire (droit réel résultant d’une sûreté réelle comme le gage, l’hypothèque, le nantissement, ou la servitude). Le droit réel porte directement sur la chose (jus in rem). Il se distingue en cela du droit personnel (portant sur le patrimoine d’une personne). Le droit personnel peut avoir pour objet une chose (jus ad rem), mais il résulte toujours d’une obligation (par exemple une obligation de livraison ou de donner).….

    montre plus
  • Droit des socités
    3019 mots | 13 pages

    Première partie: les sociétés à risque limité Seconde partie : les sociétés à risque illimité Rappel : • Les personnes physiques (63 millions) • Les personnes morales (3 millions et demi): • les sociétés avec 1 million d’actionnaires • les associations Les classifications : • Les sociétés civiles ou commerciales • Les sociétés pluripersonnelles ou unipersonnelles • Les sociétés ouvertes ou fermées • Les sociétés à risque limité ou à risque illimité Sources du droit des sociétés : • Pas de Code des sociétés • Le Code civil (naissance, dissolution, nullité, société civile, société en participation, société créée de fait) • Le Code de commerce (partie législative, partie réglementaire) • Le Code monétaire et financier (droit boursier)….

    montre plus
  • Droit du tpurisme
    16925 mots | 68 pages

    aux dispositions de l'article 34 de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit de l'arbitrage (B). A - L'application de la règle du forum non conveniens à l'exécution des sentences étrangères aux Etats-Unis La doctrine du forum non conveniens essentiellement appliquée dans les systèmes juridiques de Common Law, est une règle de procédure en vertu de laquelle une juridiction étatique normalement compétente pour connaître d'une cause, peut décliner sa compétence au profit de la juridiction d'un autre Etat qu'elle juge plus appropriée à cet effet216(*). Elaborée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et destinée à remplir divers objectifs d'ordre public, cette règle sert généralement de moyen d'exception mis à la disposition du défendeur pour faire échec à l'action intentée par le demandeur en justice. Mais la question de l'application de la règle de forum non conveniens à l'exécution des sentences arbitrales étrangères non encore débattue jusqu'alors s'est assez récemment posée aux Etats-Unis, où des juridictions américaines ont refusé d'accorder l'exequatur à des sentences étrangères, sur le fondement de cette règle. Dans une étude publiée, il y à peine trois ans, sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères aux Etats-Unis, Monsieur Charles ADAMS et Madame Vanessa LIBORIO rapportent en l'occurrence que « certaines juridictions ont récemment reconnu que l'absence de rattachement autonome avec le for américain….

    montre plus